Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes

par Vasiliki Ntinoka

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Catherine Teitgen-Colly.

Soutenue le 04-07-2018

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Maryse Deguergue.

Le jury était composé de Catherine Teitgen-Colly, Rhita Bousta.

Les rapporteurs étaient Thomas Perroud, Olivier Renaudie.


  • Résumé

    L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État.

  • Titre traduit

    The partition of the litigation of the acts of the regulation of the independent authorities in charge with the economic regulation


  • Résumé

    The illogical partition of the litigation of the acts of the independent authorities in charge with the economic regulation between the ordinary courts and the Council of State displays an instrumentalisation of the requirement of a proper administration of justice, a requirement that was at first presented as the reason for such a sharing. The absence of procedural and jurisprudential unity reflects the inappropriate nature of thisdivision of powers. The principle of proper administration of justice requires taking into account the specificity and the unity of the regulatory mission entrusted by the State to these authorities and therefore unifying the litigation of their acts in favour of the Council of State.

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