Le droit à un environnement sain au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

par Paul Baumann

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Éric Mondielli.

Soutenue le 16-11-2018

à Nantes , dans le cadre de Ecole doctorale droit, science politique et philosophie (Rennes) , en partenariat avec Université Bretagne Loire (COMUE) et de Laboratoire droit et changement social (Nantes) (laboratoire) .

Le président du jury était Jean-Pierre Beurier.

Le jury était composé de Agnès Michelot, Jean-Pierre Marguénaud, Françoise Tulkens, Mary Sancy.


  • Résumé

    Le droit à un environnement sain ne figure pas dans le texte de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela n'a pourtant pas empêché le juge européen, à partir des années quatre-vingt, d'ériger progressivement un régime de protection permettant d'en corriger l'absence. Dans un premier temps, un corpus jurisprudentiel spécifiquement dédié a été dégagé. Forgé par la technique des obligations positives, ce droit s'analyse comme un droit « à la protection » d'un environnement sain dont l'objet n'intéresse pas la protection de la nature, mais vise essentiellement la sécurité de l'homme dans son environnement, compris comme son milieu de vie. Dans un second temps, l'étude de la mise en œuvre de la protection conventionnelle a révélé un hiatus entre le développement prétorien et l'effectivité du droit à un environnement sain dans le cadre de la CEDH. Les constats de violation de la Convention sont rares. La sanction du juge n’est déployée qu’en raison de circonstances exceptionnelles, tenant à la gravité des atteintes environnementales et à l'irrégularité de situations jugées au regard du droit interne. Une première explication est celle de l'inadaptation du droit européen des droits de l'homme face à la complexité du contentieux environnemental. Mais à cet obstacle d'ordre « technique » s'en ajoute encore un second d'ordre « politique ». L'analyse met ainsi en évidence la stratégie jurisprudentielle d'un juge qui ne se sent pas investi d'une légitimité suffisante pour trancher des litiges mettant principalement en cause une liberté économique au fondement des démocraties libérales européennes. Le droit à un environnement sain pourrait bien alors dans ce cadre n'être pas autrement perçu que comme une simple exception à la liberté de le détruire.

  • Titre traduit

    The Right to a Healthy Environment within the meaning of the European Convention on Human Rights Law


  • Résumé

    The right to a healthy environment is not stated in the text of the European Convention on Human Rights. However, this fact did not prevent the European judge, starting in the 1980s, from progressively setting up a protective plan that helped deal with this lack. Firstly, a specific body of case law was brought together. Its structure being formed by means of the technique of positive obligations, this law is analysed as a "right to the protection" of a healthy environment, the purpose of which is not the protection of nature but essentially aims at human environmental security, including mankind's man's living space. Secondly, the study of implementation of the protection under the terms of the Convention disclosed a discrepancy between the Praetorian development and the effective authority of the right to a healthy environment under the ECHR. Findings of Convention violations are infrequent. The judge's sanction is issued only on the grounds of exceptional circumstances, stemming from the seriousness of environmental harm and the discrepant situations judged on the basis of internal law. A first explanation is the inadequacy of European human rights with regard to the complexity of environmental litigation. However besides this "technical" obstacle there is a second "political" one. Analysis thus reveals the case law strategy of a judge who does not feel vested with sufficient legitimacy to intervene in litigations that mainly implicate freedom to the foundation stone of European liberal democracies. The right to a healthy environment might therefore in such a context be openly viewed as a mere exception to the freedom to destroy it.


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