Les rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l'instance

par Mélanie Mangon

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Christophe Albiges et de Christine Hugon.

Soutenue le 19-12-2018

à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec Laboratoire de droit privé (Montpellier) (laboratoire) .

Le président du jury était Vincent Égéa.

Le jury était composé de Christophe Albiges, Christine Hugon, Vincent Égéa, Olivier Salati.

Les rapporteurs étaient Vincent Égéa, Olivier Salati.


  • Résumé

    Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme.

  • Titre traduit

    Respective roles of judge and parties in the civil trial


  • Résumé

    A displeased person answerable to the law raises a curtain, most likely worn out. A black robe appears and announces: ‘Give me the facts, I will give you the law!” This judge then steps aside in order to listen to the exchanges between various parties. He speaks again, change when required some turn of sentences, untangle the plot by retaining, even rearranging one of the ending proposed by the parties. Here is the context, now classic, of the instance established by the guidelines of civil trial. The role of the litigant is thus to delimit the litigious matter and hence, the referral to the judge. The latter should, within the limits, apply to him the law in order to satisfy his jurisdictional function. The question of the respective roles of the judge and the parties over the elements of the case cannot, however, be apprehended in its complexity and dynamism by these rules alone. The distinction between fact and law, because it corresponds only imperfectly to the elements of the actual operative instance, the claim and the plea, provides an unfavourable basis for the determination of judicial activities and their exercise. On the other hand, when confronted with the permanent reform of matter, the stability of these principles challenges, and even astonishes.By considering the elements of the case and their treatment beyond the preliminary provision of the Code, and beyond the Code itself it may be stated that these guiding principles tend to become more blinding than enlightening. Indeed, in reading Article 12 of the Code of Civil Procedure, the basis of the powers and duties of the judge on the law, it is for example established that the judge settle the dispute in accordance with the rules of law that apply to it. It is thus not known that since 2008 the judge has no obligation to rectify the erroneous legal basis of the claim, the same way we do not conceive that his obligation to rule will, since 2017, be limited to the claims contained in the device of the conclusions, admittedly written by lawyers. It is even less anticipated that, in spite of all these phenomena of reduction of what will have to be settled, res judicata will, on the contrary, extend to cover the dispute understood as all that should have been decided. The parties thus collect the burden of the right initially devolved on the judge. Civil procedure therefore offers a new face to the operative principle: the responsibility of the parties and the disempowerment of justice in the realization of rights.The acceleration of the treatment of the cases brings the civil authority closer to the theatre by the requirement of the unit of time. On the other hand, it departs from the rule of unity of place, as judicial policies clearly reflect their desire to promote the amicable settlement of disputes. There is more to hope that the distribution is up to the programme

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