Le déséquilibre significatif

par Sibylle Chaudouet

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Nicolas Ferrier.

Soutenue le 26-11-2018

à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec Centre du droit de l'entreprise / CDE (laboratoire) .


  • Résumé

    Une vision et une cohérence d’ensemble : telles sont les qualités qui manquaient à la notion de déséquilibre significatif inscrite dans trois règles du Code de la consommation, du Code de commerce, et nouvellement du Code civil. Tels sont également les objectifs que se propose d’atteindre cette étude, au travers d’une double démarche. Par la conception, en premier lieu, d’une méthode unitaire et séquencée de qualification du déséquilibre significatif, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d’elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun des contrats. Par l’élaboration, d’autre part, d’un principe de solution destiné à régir l’articulation entre ces trois règles, prenant la forme d’un principe de non-cumul et de non-option, lequel suppose, pour être pleinement réalisé, de procéder à une redéfinition du domaine d’application personnel de chacune d’elles.

  • Titre traduit

    The contractual imbalance


  • Résumé

    A vision and an overall coherence: these are the qualities that were missing from the notion of Ŗsignificant imbalanceŗ inscribed in three rules of the Consumer code, the Commercial code, and, most recently, the Civil code. These are also the objectives that this study proposes to achieve through a double approach. First, it proposes a unitary and sequenced method of qualifying the significant imbalance constructed from the two special rules, and, while being applicable to each of special rules, it can also be generalized beyond them in the general rule of common law. Secondly, it elaborates to form a solution principle intended to govern the articulation between the new rule of common law and one of the pre-existing consumer or competition law, consisting of a principle of non-cumulation and non-option which requires, more broadly, a redefinition of the scope of both.


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