Le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes

par Hamza Hadj Cherif

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Anne-Marie Tournepiche.

Soutenue le 07-11-2018

à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec Centre de recherches et documentation européenne et internationale (Pessac, Gironde) (laboratoire) et de Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales / CRDEI (laboratoire) .

Le président du jury était Olivier Dubos.

Le jury était composé de Olivier Dubos, Jessica Makowiak, Éric David.

Les rapporteurs étaient Jessica Makowiak, Éric David.


  • Résumé

    Notre thèse portant sur les « difficultés de mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes » est née d’un constat initial selon lequel le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes n’est toujours pas respecté par plusieurs acteurs de la scène internationale, dont certains se disant très attachés aux normes du droit international. Deux hypothèses ont été avancées pour expliquer ce dilemme, à savoir soit le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’a pas été encore affirmé comme une règle de droit international positif applicable aux territoires occupés et aux territoires non autonomes ; ou bien ce principe est d’ores et déjà enraciné en droit international mais il n’est pas encore effectif en raison du manque de mécanismes de suivi permettant sa mise en œuvre. Concernant la question de savoir si le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une règle du droit international positif, notre examen a montré que l’enracinement juridique de ce principe a profondément bouleversé le cadre juridique régissant les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles menées dans les territoires occupés et les territoires non autonomes. L’examen de l’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles devait passer inévitablement par un état des lieux des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles dans un échantillon des territoires occupés et des territoires non autonomes. Cet état des lieux a renforcé davantage la présomption de la difficile effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Les actions menées par les organisations internationales en faveur du suivi et de la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes ont montré de nombreuses limites en la matière. L’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles est également et manifestement remise en cause par une pénurie de mécanismes juridictionnels capables de remédier efficacement à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés. Par ailleurs, l’examen du rôle joué par certains ONG et fonds d’investissement dans le suivi et la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés, a montré que ces acteurs privés peuvent constituer des outils efficaces afin d’inciter les entreprises mises en cause à mettre fin à leurs activités illégales. Toutefois, ce rôle encourageant des acteurs privés est loin de remédier seul à la situation causée par la pénurie de mécanismes mis en place par les acteurs publics (Etats et organisations internationales).

  • Titre traduit

    The right of permanent sovereignty over natural resources in the occupied and non-self-governing territories


  • Résumé

    Our thesis on "the difficulties in the implementation of the right of permanent sovereignty over natural resources in occupied and non-self-governing territories" was developed from the initial observation that the right of permanent sovereignty over natural resources in occupied and non-self-governing territories is still not respected by several actors on the international scene, some of whom claim to be very committed to the norms of international law. Two hypotheses have been put forward to explain this dilemma: either the principle of permanent sovereignty over natural resources has not yet been affirmed as a positive rule of international law applicable to occupied and non-self-governing territories; or this principle is already rooted in international law but is not yet effective due to the lack of monitoring mechanisms for its implementation. On the question of whether the principle of permanent sovereignty over natural resources is a rule of positive international law, our review has shown that the legal routing of this principle has profoundly changed the legal framework regulating the exploration and exploitation of natural resources in occupied and non-self-governing territories. The examination of the effectiveness of the right of permanent sovereignty over natural resources would inevitably require an inventory of natural resource exploration and exploitation activities in a sample of occupied and non-self-governing territories. This inventory has further reinforced the presumption of the difficult effectiveness of the right of permanent sovereignty over natural resources. The efforts of international organizations to monitor and implement the right of permanent sovereignty over natural resources in the occupied and non-self-governing territories have shown many limitations in this regard. The effectiveness of the right of permanent sovereignty over natural resources is also clearly undermined by a lack of jurisdictional mechanisms capable of effectively remedying the illegal exploitation of natural resources in the non-self-governing and occupied territories. Furthermore, an examination of the role of certain NGOs and investment funds in monitoring and implementing the right of permanent sovereignty over natural resources in the non-self-governing and occupied territories has shown that these private actors can be effective tools in encouraging the implicated companies to put an end to their illegal activities. However, this encouraging role of private actors is far from remedying by itself the situation caused by the lack of mechanisms put in place by public actors (States and international organizations).


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