Le contrôle international des agences de notation financières

par Charles Bergier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Balmond et de Jean-Christophe Martin.

Soutenue le 02-07-2018

à Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) , Laboratoire de droit international et européen (Nice) (laboratoire) et de LADIE (laboratoire) .

Le président du jury était Thierry Garcia.

Le jury était composé de Louis Balmond, Jean-Christophe Martin, Thierry Garcia, Patrick Jacob.

Les rapporteurs étaient Thierry Garcia, Patrick Jacob.


  • Résumé

    Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.

  • Titre traduit

    The international control of credit rating agencies


  • Résumé

    To control credit rating agencies, some national and regional initiatives are concrete, but they do not are harmonized. This situation is not, however, prohibitive. For example, while the EU and the US both have a separate registration system for credit rating agencies to exercise on their territory, it makes sense to think, and therefore ultimately consider, that a universal registration or aggregation would be a strong first step towards regulatory harmonization. It is in this context that the harmonization of US and European regulations could be a first step towards a supra-state regulatory framework for credit rating agencies. It remains to be defined whether European standards would apply, or those of the potentially less ambitious American regulation. And this line of thought would be perfectly fair if it was not also necessary to take into account the rise of emerging countries that want to change the situation. It would therefore be necessary to agree first and foremost on a system that is suitable for everyone, a very difficult hypothesis that deserves questioning. In addition, in order to control credit rating agencies in an effective and binding manner (which is unfortunately not the case for the IOSCO Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies), the possibility of emerging international economic law made from financial standards. This process would thus not only be beneficial in the context of creating international control for credit rating agencies, it would also be beneficial in the development of a international financial law. In the context of credit rating agencies, the development of financial standards has been in response to the needs of national regulatory authorities seeking a balance between maintaining the competitiveness of their financial centers and the need of stability for the financial system. These standards allow cooperation institutions to position themselves as international standardization authorities for the sectors concerned.


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