Efficacité des garanties du crédit du droit OHADA

par Henry Simenou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Cyril Grimaldi.

Soutenue le 07-12-2017

à Sorbonne Paris Cité , dans le cadre de École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis) , en partenariat avec Université Paris 13 (Etablissement de préparation) .

Le président du jury était Anne Etienney.

Le jury était composé de Olivier Bustin.

Les rapporteurs étaient Marie Goré, Antoine Gouëzel.


  • Résumé

    Afin d’améliorer leur attractivité économique, plusieurs Etats d’Afrique centrale et de l’ouest ont décidé de se doter de cet outil juridique commun qu’est l’OHADA. Sur la base de différents domaines du droit, neuf Actes Uniformes ont été adoptés, dont l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS), adopté le 17 avril 1997, et réformé le 15 décembre 2010. L’adoption de l’AUS a permis aux Etats-Membres de l’OHADA de se doter d’un droit des garanties du crédit en adéquation avec les attentes des acteurs de l’économie moderne, d’un point de vue international.Les règles envisagées au sein de l’AUS concernant les garanties du crédit ne peuvent représenter une base suffisante pour quiconque souhaiterait apprécier l’efficacité de la garantie dont il bénéficie. Il est également nécessaire de se référer aux règles prévues par le législateur OHADA au sein d’autres Actes uniformes organisant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives, ou le droit des procédures civiles d’exécution.Observant que le champ des règles susceptibles d’affecter l’efficacité des garanties du crédit ne se limite pas aux domaines harmonisés par le législateur OHADA à travers les Actes uniformes, il s’avère utile de parcourir les différents droits nationaux des Etats-Membres de l’OHADA. C’est en particulier le cas concernant le droit des contrats, le droit des biens, ou encore le droit des régimes matrimoniaux.Mais l’efficacité des garanties du crédit est aussi fortement dépendante du contexte dans lequel elles sont constituées. Au sein de l’espace OHADA, celui-ci se caractérise par un niveau élevé d’insécurité, tant d’un point de vue juridique que judiciaire. Il révèle, en outre, une adéquation limitée des dispositions relatives aux garanties du crédit, se manifestant à travers la réticence que montrent les acteurs de l’économie, dans leur grande majorité, à se les approprier.

  • Titre traduit

    Efficacy of OHADA's credit guarantees


  • Résumé

    Willing to enhance their economic attractiveness », some central and west african countries have decided to create a common organisation named OHADA. Based on different law subdivisions, nine Uniform Acts have been adopted, one of which is related to securities law (AUS).Adopting the AUS was a means for the OHADA State members to bring securities law’s level in line with expectations of international economic actors.The rules set out in the AUS cannot be a sufficient basis for anyone aiming to estimate the efficacy of his guarantee.It’s also necessary to analyse the rules included in others Uniform acts ; particularly those wich are relative to corporate law, collective proceedings law or enforcement procedures.Furthermore, it’s inescapable to examine the domestic legislation of OHADA State Members : mainly contract law, property law or matrimonial law.Besides, credit guarantee’s efficacy also highly depends on the environment in which they are formed. The OHADA territory is marked by a high level of juridical insecurity.As well, it’s not hard to notice that the adequacy of the rules relatives to credit guarantees is insufficient. This limit is revealed by the economic actors’ reticence to appropriate the rules adopted by the OHADA’s legislator.

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