Les limites contemporaines à la liberté de distribuer les crédits bancaires

par Chama Benseghir

Thèse de doctorat en Sciences juridiques - droit privé

Sous la direction de Dominique Legeais.

Le président du jury était Nicolas Mathey.

Le jury était composé de Dominique Legeais, Nicolas Mathey, Gilbert Parléani, Caroline Houin-Bressand.

Les rapporteurs étaient Gilbert Parléani, Caroline Houin-Bressand.


  • Résumé

    La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement.

  • Titre traduit

    The contemporary limits to the freedom of bank credits distribution


  • Résumé

    The latest financial crisis and successive sovereign debt crises have highlighted the major challenge of framing the market for the distribution of bank credit. The main question was whether or not it would be appropriate to give up on a bit of freedom for more security in the credit distribution process. In this respect, two paths have basically cohabited in the establishment of limits to total freedom. On the one hand, legislators and regulatory bodies have undertaken, from the internal level to the international level, and also the Community level, to frame the intrinsic characteristics of the players in the credit market and their legal environment. This framework has been driven by international bodies, which are quicker to react in the event of a crisis, but has gradually been adapted and integrated into positive law. This integration has had the primary effect of giving it a normative character. Thus, normative, legal or regulatory provisions have become a major instrument to limit individual risks and prevent systemic risk. As such, the standard, in the broad sense of the term, has been applied whenever a risk has been proven or suspected. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of standards and a juxtaposition of levels of normativity. Awareness of this situation has led to the coexistence of "hard law", which is both binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. As a result, positive law has seen the emergence of so-called "professional" obligations which govern not the person of the credit grantors, but their behaviour when they establish a contractual credit relationship. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of norms and a juxtaposition of levels of normativity. The awareness of this situation has led to the coexistence of hard law, binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. Therefore, the positive law has seen the appearance of so-called "professional" obligations, which govern not the person of the credit providers, but their behavior when establishing a contractual credit relationship. Professional obligations are not intended to fulfill the same purpose as the norm in the literal sense, they are intended to provide guidance and information in order to establish flexible, pragmatic and flexible standards for credit agreements. The credit agreement is becoming more complex, requiring the intervention of a flexible and easily adaptable right, the primary motivation of which is not coercion or punishment, but support in the life of the contract. The professional obligation is to be seen as a "standard of behaviour".Thus, this study attempts to demonstrate how the duality of intervention between prudential standard and professional obligation undoubtedly preserves the integrity of the credit distribution market, but that this duality also risks, in certain situations, to call into question its operating principles.

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