La protection du consommateur de crédit immobilier

par Salif Ouattara

Thèse de doctorat en Droit Privé

Sous la direction de Marius Tchendjou.

Soutenue le 22-12-2017

à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) .

Le président du jury était Hervé Causse.

Le jury était composé de Marius Tchendjou, Laurence Gauvenet.

Les rapporteurs étaient Frédéric-Jérôme Pansier.


  • Résumé

    L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas une opération simple à cause du coût élevé de celui-ci. C’est la raison pour laquelle nombres de ménages ont recours au crédit immobilier pour assurer le financement de leur projet. Les personnes faisant usage de ce type de crédit sont ainsi appelées « consommateurs de crédit immobilier ». Nos travaux ont pour objet d’étudier cette catégorie de consommateurs dans son rapport avec les autres protagonistes du contrat de crédit immobilier de manière générale, mais plus particulièrement, le prêteur, en tant que prêteur des deniers servant à l’acquisition du bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’envisager les mesures de protection du consommateur de crédit immobilier, établies par les législations interne et européenne.En outre, le crédit étant un tout, les éléments qui lui sont accessoires (sûretés garantissant le remboursement du crédit, techniques de vente employées par le professionnel, instruments de paiement utilisés pour concrétiser le paiement du vendeur du bien immobilier, publicité du crédit, démarchage bancaire, etc.) sont également abordés.Enfin, les sanctions prévues pour réprimer le manquement de l’une des parties au contrat de crédit immobilier à ses obligations sont aussi considérées.

  • Titre traduit

    The protection of consumer of property loan.


  • Résumé

    The acquisition of real estate is not a simple operation because of the high cost of it. This is the reason why many households use the mortgage to finance their project. People making use of this type of credit are referred to as "consumers of real estate". Our work aims to study this category of consumers in relation to the other protagonists of the mortgage loan contract in general, but more specifically the banker, as lender of the money used to acquire the property. Concretely, it is a matter of considering measures to protect the consumer of real estate credit, established by domestic and European legislation.Moreover, since the credit is a whole, the elements that are ancillary to it (guarantees guaranteeing the repayment of the credit, sales techniques used by the professional, payment instruments used to realize the payment of the seller of the real estate, Banking, etc.) are also discussed.Finally, the sanctions provided for to punish the breach by one of the parties to the mortgage agreement of its obligations are also considered.


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