L'application des stipulations du FIDIC livre rouge en 1999 relatives au temps et au paiement supplémentaire en Droit Civil

Application of time and additional payment provisions to the fidic red book 1999 on the civil law

• Auteur / Autrice : Fawzy Salwa
• Direction : Louis Perreau-Saussine
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/03/2017
• Etablissement(s) : Paris Sciences et Lettres (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation de la thèse : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Mohamed Abdelwahab
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mohamed Abdelwahab, Walid Ben Hamida, Sophie Lemaire
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mohamed Abdelwahab, Walid Ben Hamida

Mots clés

Mots clés contrôlés

Paiement

Délai (droit)

Droit civil

Contrats internationaux

Mots clés libres

Prorogation de délai

Paiement Supplémentaire

Fidic

Droit Civil

Extension of Time

Additional Payment

Fidic

Civil Law

Résumé

Les modèles du contrat FIDIC sont parmi les conditions de référence les plus couramment utilisées dans les projets internationaux. Le contrat FIDIC est calqué sur des conceptions juridiques enracinées dans le système de Common Law. Cependant, il y a une augmentation dans l’utilisation des modèles FIDIC dans les systèmes du code civil. Ainsi, les employeurs, les entrepreneurs, les organismes de financement internationaux, les ingénieurs, les avocats et les parties prenantes des projets, utilisant les modèles FIDIC dans les systèmes du code civil, doivent comprendre l'interprétation des dispositions FIDIC dans le contexte du droit civil. Dans cette recherche, l’application des provisions concernant le temps et le paiement supplémentaires sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) sera étudiée dans le contexte du droit civil, avec une attention particulière pour l’application spéciale de telles provisions sur le droit civil Egyptien. Les ressemblances et différences entre les provisions concernant le temps et le paiement supplémentaire sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) et le droit civil Egyptien seront identifiées. Des recommandations concernant les provisions concernées seront faites quant aux modifications à apporter soit au Code civil Egyptien soit au modèle FIDIC (CONS), selon le cas. Cette recherche vise à illuminer les employeurs, les ingénieurs et les entrepreneurs concluant des projets fondés sur le modèle FIDIC (CONS) et ayant élu le droit Egyptien en tant que loi applicable; gérer correctement les délais, retards et risques entraînant des paiements supplémentaires dans les contrats de construction. Cela devrait permettre de minimiser, autant que possible, les litiges associés aux retards et aux demandes de prorogation de délai et/ou du paiement supplémentaire. Étant donné que la plupart des systèmes juridiques du Moyen-Orient sont fondés sur les principes du droit civil et sont fortement influencés par le droit civil Egyptien, il est envisagé que cette recherche soutienne l'administration effective et efficace des contrats de construction dans la région.

The FIDIC forms of contract are one of the most commonly used standard conditions of contract in international projects. The FIDIC is based on legal concepts rooted in the Common Law system. However, there is an increase use of the FIDIC in Civil Law jurisdictions. Thus, employers, contractors, international financing organizations, engineers, lawyers and stakeholders of projects, using FIDIC in Civil Law jurisdictions, need to understand the interpretation of the FIDIC provisions against a Civil Law background. In this research, the application of time and additional payment provisions of the FIDIC (CONS) will be studied in the context of the Civil Law, with special application on the Egyptian Civil Law. Similarities and differences between the relevant provisions of time and additional payment under the FIDIC (CONS) and the Egyptian Civil Law will be recognised. Recommendations will be yielded as to amendments to be made either to the Egyptian Civil Code or to the FIDIC (CONS), as the case may be, in relation to the provisions at issue. It is envisaged that this research would help employers, engineers and contractors, entering into projects based on the FIDIC (CONS) and with the Egyptian Civil Law as the applicable law, properly manage time provisions, delays and risks leading to additional payment in the construction contracts. This should help minimize, as much as possible, disputes associated with and/or resulting from the delays and claims for extension of time and/or additional payment. Since most of the legal systems of the Middle East are founded upon Civil Law principles, and are most heavily influenced by the Egyptian Civil Law, it is envisaged that this research would support effective and efficient contract administration of construction projects among the region.