L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine

par Mélodie Leloup-Velay

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jérôme Kullmann.

Soutenue le 30-03-2017

à Paris Sciences et Lettres , dans le cadre de Ecole doctorale de Dauphine (Paris) , en partenariat avec Université Paris-Dauphine (Etablissement de préparation de la thèse) et de Centre de recherche droit Dauphine (Paris) (laboratoire) .

Le président du jury était Marc Bruschi.

Le jury était composé de Marc Bruschi, Luc Mayaux, Gilbert Parléani, Anne Pélissier.

Les rapporteurs étaient Luc Mayaux.


  • Résumé

    Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.

  • Titre traduit

    Insurance and fundamental rights


  • Résumé

    There is an increase in the focus on fundamental rights in the French insurance landscape. This tends to change the nature of the disputes involving both the insurer and the insured. The right to equality and the protection of one’s privacy hinder the insurer's use of new actuarial techniques and the use of tools provided by the Internet. Thus the European Court of Justice’s decision on March 1st 2011 forbids the difference in premium between men and women.For the insurer, supervisory authorities and share economy can threaten its rights to legal certainty, fair trials and freedom of enterprise. It seems to have no equivalent in the protection level of the fundamental rights of the insurer compared to those of the insured. This imbalance is justified by the social role of insurance, a role recently challenged by the absence of respect towards the basic principles of insurance and the lack of predictability of the claims’ costs.


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  • Sous le titre : L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine
  • Détails : 1 vol. (535 p.)
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