Essai sur l'émergence d'un régime juridique autonome du médicament : entre bien public et bien marchand : Regards croisés en droit interne et en droit de l'Union européenne

par Sarah Périé-Frey

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de François Féral.

Soutenue le 09-01-2017

à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) , en partenariat avec Centre d’étude et de recherche sur les transformations de l’action publique (Perpignan) (équipe de recherche) et de Centre de Droit Economique et du Développement / CDED (laboratoire) .

Le président du jury était Marcel Sousse.

Le jury était composé de Marcel Sousse, Isabelle Poirot-Mazères, Jérôme Peigné, Jacobo Ríos Rodríguez.

Les rapporteurs étaient Isabelle Poirot-Mazères, Jérôme Peigné.


  • Résumé

    Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

  • Titre traduit

    Essay about the emergence of an autonomous legal system in pharmaceutical legislation : between public good and market good : Insights into the various perspectives of domestic law and EU law


  • Résumé

    Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations for medication is based on an external, pre-existing judicial system of public and private law. Copying the approved judicial system results automatically in recognition, that - depending on the topic - entails a specific change or specification of the borrowed rule.Should the applicable regulations for medication follow the classic process and acquire the principles of the pre-existing judicial system? A judicial system can only follow one principle. Therefore, the constitutive norms of a judicial system must provide a unified objective. The question therefore arises, if the applicable regulations for medication follows this uniformity. These can only be secured by a judicial system.


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