L’efficacité des mécanismes de protection internationale face aux réserves émises par les États signataires de traités internationaux

The effectiveness of international protection mechanisms in the face of reservations made by signatory states to international treaties

• Auteur / Autrice : Jeanne Ringer
• Direction : Sylvia Preuss-Laussinotte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 29/11/2017
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de théorie et d'analyse du droit (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Stéphanie Hennette-Vauchez
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvia Preuss-Laussinotte, Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Bernadette Aubert
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Diane Roman, Bernadette Aubert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international

Mots clés libres

Droit international

Traités internationaux

Réserves

Souveraineté

Obligations internationales

International law

International treaties

Reserves

Sovereignty

International obligations

Résumé

Cette étude décrit le cadre juridique et pratique actuel de la formulation de réserves par les États parties aux traités internationaux et présente une modification possible de ce cadre. Elle montre comment les réserves peuvent être utilisées pour faire avancer de manière efficace la protection des droits humains, en tant que points de départ du dialogue entre les organes conventionnels et les États signataires.En effet, lors de la création d’un instrument international ayant pour objet la protection efficace des droits humains, la question qui se pose est celle de savoir si une telle protection est possible en présence de réserves.Il apparaît que les réserves émises servent de points de départ pour les Comités à un dialogue constructif avec les États réservataires. En conséquence, les réserves impliquent plusieurs éléments procéduraux importants, à commencer par le nécessaire pris de conscience tant par les États réservataires que les Comités des problématiques spécifiques, afin de permettre un dialogue constructif entre les deux.

This study describes the current legal and practical framework of the formulation of reservations by State parties to international treaties, and presents a possible modification of this framework.It shows how reservations can be used to effectively advance human rights protections as a starting point for dialogue between treaty bodies and signatory states.When creating an international instrument for the effective protection of human rights, the question that arises is whether such protection is possible in the presence of reservations.It appears that the reservations made serve as starting points for constructive dialogue for the committees with the reserving States. Consequently, reservations involve several important procedural elements, starting with the awareness of specific issues necessary by both the reserving States and the Committees. This would allow a constructive dialogue between the two.Finally, it is necessary to have a reliable framework in which reservations to international treaties do not transform an instrument of protection into a mitigated guarantee.