La régulation des éco-organismes pour une meilleure protection de l'environnement.

par Emmanuelle Parola

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Béatrice Parance.

Soutenue le 16-10-2017

à Paris 8 , dans le cadre de École doctorale Sciences sociales (Saint-Denis, Seine-Saint-Denis) , en partenariat avec Centre de recherche en Droit privé et Droit de la santé (équipe de recherche) .

Le président du jury était François Guy Trébulle.

Le jury était composé de Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Christophe Verdure.

Les rapporteurs étaient Laurent Fonbaustier, Gilles Martin.


  • Résumé

    Pour faire face aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement liés à la gestion des déchets et dans un contexte de raréfaction des matières premières, la création de la responsabilité élargie des producteurs a donné un cadre à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Au coeur de ce système, un rôle principal est donné aux éco-organismes, moteurs du développement de l'économie circulaire. La complexité de leur appréhension juridique réside dans l'absence de statut unique et dans leur singularité car ils constituent des sociétés privées à but non lucratif participant à l'exercice d'une mission de service public. Compte tenu de la difficulté de concilier les enjeux économiques et environnementaux dans le secteur des déchets, un système de régulation des éco-organismes apparaît indispensable.Une absence de régulation pourrait aggraver les conflits d'intérêts freinant la politique de recherche et développement que les valorisateurs doivent mettre en oeuvre. Elle pourrait également ralentir la politique d'éco-conception que les producteurs de produits générateurs de déchets doivent mener. De plus, une telle défaillance pourrait conduire à une exacerbation des risques concurrentiels, renforçant le pouvoir de structuration et d'influence des éco-organismes.L'objet de cette étude consiste à proposer des améliorations juridiques de la structure et du fonctionnement des éco-organismes afin de limiter ces risques : nouvelle définition de ces structures grâce au droit administratif, mobilisation du droit des sociétés pour renforcer la prise en compte de l'intérêt général, création d'une autorité de régulation et clarification des responsabilités.

  • Titre traduit

    Regulation of eco-organizations for better environmental protection


  • Résumé

    In response to public health and environmental protection challenges related to waste management and in the context of increasing scarcity of raw materials, the creation of the concept of Extended Producer Responsibility (REP) has structured the implementation of the "polluter-pays" principle. At the heart of this system, a leading role has been given to eco-organizations which has driven the development of the circular economy.The difficulty to understand their legal form lies in the absence of a common status and in their singularity as private not-for profit companies involved in the exercise of a public service mission.Given the difficulty of reconciling economic and environmental objectives in the waste industry, a system of regulation of eco-organizations is essential.A lack of regulation could accentuate the risk of conflicts of interest. Such conflicts would negatively limit the research and development policy in the waste recovery industry. They could also slow down the eco-design policy for waste-generating industries. Moreover, such a failure could lead to an exacerbation of competitive risks, reinforcing the power of structuring and influence of eco-organizations.The purpose of this study is to propose legal improvements in the structure and functioning of eco-organizations in order to limit these risks : a new definition of these structures through administrative law, mobilization of company law to reinforce the consideration of the general interest, creation of a regulatory authority and the clarification of the responsibilities incurred.

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