Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations

par Samuel Fulli-Lemaire

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Yves Lequette.


  • Résumé

    En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.

  • Titre traduit

    The State Duty to Recognize a Family Status Created Abroad in Private International Law


  • Résumé

    Private international law today has to contend with social realities that have evolved markedly over the course of the last few decades. As a result of increased mobility across national borders, international families are ever more numerous and so are instances where recognition of a family status acquired abroad is sought. The effects of this change are compounded by a greater focus on individual agency and self-determination, which leads to stronger challenges to State policies that result in non-recognition. A change in how we understand and ‘do’ private international law seems warranted on two levels. The first change relates to the so-called guiding principles which encapsulate the various aims pursued by the field and can thus provide a useful conceptual framework. I suggest that adding a state duty to recognize a family status created abroad to the existing principles would help strike a better balance between private interests in facilitating recognition and the public interest in the regulation of family forms. This shift necessitates changes on another level, that of the private international law’s methods. Combining easier recognition of foreign family relationships with some degree of state control can be achieved in various ways which range from incremental change to existing methodology to a complete overhaul in the form of a new method of automatic recognition. This raises issues of both technique and policy, which are discussed in the second part of this work from a French and European perspective.

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Informations

  • Sous le titre : Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations
  • Détails : 1 vol. (498 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 459-492
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