La décision conditionnelle en droit administratif français

par Carole Gallo

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Petit.

Le jury était composé de Benoît Plessix, Bertrand Seiller.

Les rapporteurs étaient Anne-Laure Girard, Gweltaz Éveillard.


  • Résumé

    La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié

  • Titre traduit

    The conditional decision in French Administrative law


  • Résumé

    Conditional decisions remain much overlooked in the legal scholarship on French administrative law. Wrongfully considered as the exclusive province of the specialist on unilateral administrative acts, conditional decisions have received the attention of public lawyers only in so far as they come to present a risk for the protection of aquired rights. This goes some way to explaining both the scarcity of doctrinal contributions to a definition of the concept of a conditional decision – autonomous from the paradigm of the obligations in French civil law –, and the difficulties encountered in trying to bring some clarity to the subject by attempting to determine precisely the boundaries of the notion. Nevertheless, recent turns taken by the administrative courts, and more recently by codifiers, do call for a clear and consistent definition. The case law has for long considered these legal acts as unilateral acts, thus subjecting conditional decisions to the corresponding legal principles. Despite this, the legal scholarship on the question has never managed to fully integrate conditional decisions in either branch of the main binary subdivision – contracts and unilateral acts –, ill-using both in order to stress the highly unusual character of the notion (for instance underlining the peculiar relevance of an analysis of this unilateral decision in contractual terms). This unusual object therefore forces us to reevaluate our traditional classifications, which otherwise systematically result in a severe inconsistency between substantive law and its doctrinal exposition. In order to do so, the theoretical tools and approaches used up to now must be renewed. This doctoral dissertation aims to reconcile the positive law and its doctrinal exposition, thus proposing a clear definition of the condition itself as a legal norm in its own right – both dependant on, and distinct from, the other provisions of the decision it is attached to – the function of which is to modulate the effects over time of the main decision. These proposed elements of definition come to reveal a unified and coherent legal status of the conditional decision in administrative law.

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