Les moyens d’ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne

par Freya Clausen

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Fabrice Picod.

Le président du jury était Cécile Chainais.

Le jury était composé de Dimitrios Gratsias, Joël Rideau.

Les rapporteurs étaient Dominique Ritleng, Massimo Condinanzi.


  • Résumé

    Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles. Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige. L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable.

  • Titre traduit

    Grounds of public policy in contentious proceedings before the Court of Justice of the European Union


  • Résumé

    Grounds of public policy are of fundamental importance in legal proceedings before the Court of Justice of the European Union (CJEU). They may be defined as grounds intended to safeguard the fundamental rules and values of the European legal order. They pursue a resolutely objective aim and are intended to maintain the allocation of judicial and decision-making powers, to uphold the procedural requirements of all proceedings, to uphold fundamental rights which are essentially procedural in nature, and even to protect the substance of certain legal norms. In the objective interest of the general public, they are intended to safeguard the constitutional balances forming an integral part of European construction by ensuring the participation of every party in the lawful conduct of proceedings. Grounds of public policy play a variable part in proceedings before the CJEU. They are imperative and binding upon both the Court and the parties. They must be examined and, where they determine the outcome of the proceedings, raised ex officio by the judge. However, the Court’s obligation is subject to some flexibility. Grounds of public policy may be raised by the parties regardless of general admissibility requirements. Whether they are raised ex officio by the Court or put forward by a party, such grounds must be subject to an exchange of argument between the parties. Thus, a recent line of case-law seeks to reconcile the rules governing grounds of public policy with the requirements of the right to a fair trial.

Autre version

Les moyens d'ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l'Union européenne


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque de l'Université Panthéon-Assas (Paris).
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

Consulter en bibliothèque

à

Informations

  • Sous le titre : Les moyens d'ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l'Union européenne
  • Détails : 1 vol. (843 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 725-812. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse ?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.