L’imposition des plus-values de cessions directes et indirectes des entreprises dans l’Etat de la source : les exemples de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Inde

par Youjin Jung

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Jean-Pierre Le Gall.

Soutenue le 27-06-2017

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .

Le jury était composé de Guy Gest, Nicolas Melot.

Les rapporteurs étaient Cécile Brokelind, Polina Kouraleva-Cazals.


  • Résumé

    L’Asie est une des principales destinations, en termes de volume, des investissements mondiaux. Or, l’existence d’une sécurité tant juridique que fiscale est un paramètre majeur dans les choix des investisseurs étrangers. Quelques affaires récentes dans cette région, notamment « Lone Star Fund » en Corée du Sud et « Vodafone » en Inde, semblent remettre en question l’existence d’une telle sécurité. Les activités de nombreuses entreprises étrangères articulées autour d’opérations d’achat et de revente de parts de sociétés sont spéculatives. La Chine, la Corée du Sud et l’Inde, ayant constaté l’importance des profits générés par une telle pratique spéculative, ont choisi de les imposer, en tant qu’Etat de la source, soit avec l’adoption des règles dites « general anti-avoidance rules (GAAR) », soit avec l’interprétation extensive d’un principe découlant d’une loi fiscale, soit encore avec l’amendement des règles des revenus réputés de source. Ce faisant, elles n’ont pas tenu compte de l’existence de société-relais et n’ont pas nécessairement justifié cette imposition qui semble contrevenir à leurs conventions fiscales. La première partie de cette thèse consiste à étudier le droit interne et la pratique judiciaire de ces Etats. Dans un second temps, elle examine dans quelle mesure cette imposition s’articule avec leurs conventions fiscales. Enfin, elle cherche à comprendre pourquoi elles ont choisi une telle politique fiscale et propose quelques solutions pour rehausser le degré de prévisibilité de leur système juridique.

  • Titre traduit

    Taxation of capital gains on the direct and indirect transfer of shares in source states : Chinese, Indian and South Korean examples


  • Résumé

    Asia is one of the main destinations in terms of global investment volume. But the existence of legal and fiscal certainties is an important factor for investors’ choices. Several recent cases in the region, including “Lone Star Fund” in South Korea and “Vodafone” in India, seem to question the existence of such certainties. Many foreign enterprises focus on the shares’ purchase and re-sale, which could be linked to speculation. China, South Korea and India, as source states, having identified speculative business which is making huge profits, decided to tax them, with adopting General Anti-Avoidance Rules (GAAR) or a broad interpretation of a tax law principle and also the rule amendment on income deemed to accrue. In so doing, they ignored the presence of conduit companies and did not justify this taxation which would seem to be a breach of their tax treaties.Firstly, this study examines domestic law and judicial practice of these states. In the second phase, it evaluates the extent to which this taxation relates to their tax treaties. Finally, it seeks to understand why they opt for such a tax policy and proposes some solutions to raise the level of predictability of their legal system.

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Informations

  • Sous le titre : L'imposition des plus-values de cessions directes et indirectes des entreprises dans l'Etat de la source : les exemples de la Chine, de la Corée du Sud et de l'Inde
  • Détails : 1 vol. (343 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 293-310
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