L'extinction du jugement civil, contribution à l'étude des effets de l'acte juridictionnel

par Marilyn Guez

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Loïc Cadiet.

Soutenue le 13-12-2017

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Rémy Libchaber.

Le jury était composé de Loïc Cadiet, Natalie Fricero.

Les rapporteurs étaient Cécile Chainais, Julien Théron.


  • Résumé

    L'extinction du jugement civil désigne la privation des effets de l'acte juridictionnel, à la fois rouage technique commun aux différents procédés techniques extinctifs et moment choisi de la vie du jugement civil. La présente étude, qui propose une approche systématique des procédés techniques extinctifs, par la mise en lumière de leurs finalité et technique juridique, démontre leur irréductible diversité et leur complémentarité technique dans le droit du procès, qu'ils soient liés à une remise en cause de la chose jugée, à l'instar des voies de recours ou, au contraire, qu'ils soient indépendants d'une telle remise en cause, telle la prescription de la force exécutoire ou la caducité. L'analyse critique de la portée de l'extinction invite à vérifier, au-delà du jugement contentieux qui tranche définitivement en présence des parties leurs prétentions respectives et qui constitue l'archétype de l'acte juridictionnel, la résilience normative des autres jugements civils, en particulier des jugements provisoires et gracieux. Mis en lumière à partir des conditions plus ou moins restrictives auxquelles ces jugements civils peuvent être privés de leurs effets, leur degré variable de résistance à l'extinction à titre principal, dans le cadre des voies de recours, et à titre incident, en dehors d'elles, illustre les nuances de la force normative de ces autres jugements civils. La portée de l'extinction est encore révélatrice de la résilience des effets secondaires de l'acte juridictionnel. Elle est une mise à l'épreuve de leur qualification qui, jusqu'à présent, semble avoir été pensée sans autre perspective que la naissance du jugement civil et la permanence de ses effets.

  • Titre traduit

    The extinguishment of the civil judgement, contribution to the study of the effects of the civil judgement


  • Résumé

    The extinguishment of a civil judgment refers to the cancellation of the judgment’s effects, which is both a technical cog common to the various extinguishing technical processes and a crucial moment in the life of a civil judgment. This study, which proposes a systematic analysis of the extinguishing technical processes, by highlighting their purpose and legal technique, shows their irreducible diversity and technical complementarity in civil procedure, whether they involve challenging the res judicata (i.e. legal remedies) or not (i.e. time-barring of enforcement or lapsing). The critical analysis of the scope of the extinguishment entails checking, beyond the contentious judgment which definitively resolves the parties' respective claims (archetype of the civil judgment), the normative resilience of other civil judgments, in particular provisional and non-contentious judgments. The variable degree of resistance of the effects of civil judgments to their extinguishment, whether achieved via legal remedies or by other means, is highlighted by a consideration of the more or less restrictive conditions in which the judgments are deprived of their effects. This illustrates the nuances of the normative force of said civil judgments. The scope of the extinguishment is also indicative of the resilience of the secondary effects of the civil judgment. Examining such scope enables one to test the classification of the secondary effects which seem to have been considered so far only from the perspective of the issuance of the civil judgment and the permanence of its effects.

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