Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international

par Daniel Ventura

Thèse de doctorat en Droit public. Droit international public

Sous la direction de Évelyne Lagrange.

Le président du jury était Hervé Ascensio.

Le jury était composé de Évelyne Lagrange, Muriel Ubeda-Saillard.

Les rapporteurs étaient Mathias Forteau, Régis Bismuth.


  • Résumé

    La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus essentielles du droit international. Les mesures forment ensemble un réseau complexe de procédures dont la validité peut être justifiée, mais également contestée, par référence au droit international. À ce titre, l'encadrement du phénomène repose sur les règles qui régissent non seulement le titre de compétence de l'État au sein duquel les avoirs sont entreposés et les règles d'immunité qui conditionnent son exercice, mais encore les limites au déploiement des mesures sous l'angle du respect des garanties du droit international des droits de l'homme. Les limites juridiques posées par le droit international à l'exercice des pouvoirs de l'État entreposant les avoirs connaissent des mutations vertigineuses. Les zones d'ombres qui jalonnent les conditions de validité du phénomène au droit international autorisent, de ce point de vue, à rechercher et analyser les règles de droit qui sont à même d'en garantir le bien-fondé et l'effectivité.

  • Titre traduit

    The freeezing and confiscation of assets of politically exposed persons in international law


  • Résumé

    The implementation of asset freezing and asset confiscation of politically exposed persons is a contemporary phenomenon of international law. These measures represent the coercive side of the promotion of the rule of law, tackling the most symptomatic cause of its breakdowns - the distortion of the functions of State leaders' to their own profit or to conduct a state policy that violates the most elementary rules of international law. Together, these measures amount to a complex network of procedures whose validity may be justified but also contested, referring to international law. This phenomenon is framed by the rules which govern the jurisdiction of the States in which assets are stored and by the rules of immunity affecting its exercise. It also falls within the scope of international human rights law. The way by which international law may allow or restrict the power to implement these measures has significantly changed in recent years. The validity of this phenomenon with regards to international law remains unclear. These grey areas call for an analysis of the legal rules which could guarantee their legitimacy and effectiveness.

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