Le crédit documentaire et l'inopposabilité des exceptions

par Saeed Al-Eida

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Delebecque.

Soutenue le 16-05-2017

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Georges Khairallah.

Le jury était composé de Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier.

Les rapporteurs étaient Marius Tchendjou.


  • Résumé

    Les exigences et les risques du commerce international ont fait apparaître, au début du XXème siècle, une technique juridique adaptée au rapport entre exportateurs et importateurs. Il s'agit tout particulièrement du crédit documentaire qui peut être défini comme l'opération par laquelle la banque de l'acheteur s'engage à régler le prix des marchandises au vendeur, lorsque celui-ci remettra les documents attestant l'expédition des marchandises. Ces derniers peuvent être soit un connaissement, une facture, une lettre de transport, soit même une assurance. Toutefois, l'absence d'une règlementation précise concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1993 à la naissance des «Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires» (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce Internationale. Aujourd'hui faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s'appliquent après adhésion volontaire soit par le système bancaire d'un pays donné, soit par adhésion individuelle de banques,«à tous les crédits documentaires sauf dispositions contraires stipulées expressément par les parties». Ces pratiques sont parallèlement efficaces car elles s'appuient sur des techniques bancaires éprouvées dans la règle de l'inopposabilité des exceptions.

  • Titre traduit

    Documentary credit and unenforceable exceptions


  • Résumé

    Requirements and risks of international trade have created, in the early twentieth century, a legal technique adapted to the relationship between exporter and importer. This is especially the documentary credit, which can be defined as a transaction in which the buyer's bank agrees to pay the price of goods to the seller, when he will submit documentation confirming the shipping of the goods. This can be either a bill of lading an invoice, or even an insurance police... However, the absence of specific regulations concerning the documentary credit decided the practitioners to give birth, in 1993, of the «Uniform Customs and Practice on Documentary Credit» (UCP), the creation of the International Chamber of Commerce. Today, because of the lack of legislation regulating national or international documentary credit source, these rules apply, after voluntary decision of the parties or by the banking system of a said country or by individual adoption by the banks, to « all documentary credits unless otherwise as expressly provided by the parties». These practices are also effective because they rely on proven banking techniques in the rule of unenforceable exceptions.

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