Le risque santé et la souscription d’assurance du crédit

par Caroline Jay

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Bruno Py.

Le président du jury était François Vialla.

Le jury était composé de Bruno Py, Marion Girer, François Werner.

Les rapporteurs étaient François Vialla, Marion Girer.


  • Résumé

    La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables sur le contrat d’assurance. En France, plus de 2,7 millions de personnes présentent, au sens des assureurs, un risque aggravé du fait de leur état de santé. Il s’agit aussi bien de personnes diabétiques, atteintes de la maladie de parkinson ou ayant développé une pathologie cancéreuse. Pour eux l’accès à l’assurance rime avec le refus, les exclusions ou les surprimes. Ce phénomène concourt à une véritable injustice sociale, particulièrement lorsque le contrat d’assurance conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Pour cette raison, et sous les pressions associatives, des mesures ont été prises visant à limiter l’intrusion de l’assureur dans la vie privée du preneur d’assurance et parallèlement à renforcer les obligations d’information, de conseil ou de mise en garde du professionnel préalablement à la souscription du contrat

  • Titre traduit

    Health risk and underwriting of credit insurance


  • Résumé

    Health is a risk. The main purpose of insurance is to cover individuals against life’s uncertainties. However, because of the economic nature of this activity, insurers discard more and more the highest risks from their mutuality. This practice, named segmentation, is perfectly allowed. The insurer may, at the time of precontractual discussions, carry out a risk assessment by investigating the personal and intimate situation of the applicant. Several observations can be made. Evidence of discrimination is no longer precise. The techniques for information gathering emancipate themselves from a secure legal framework. The existence of an increased risk has unreasonable consequences on the insurance contract. In France, more than 2.7 million people are, in the sense of insurers, increased risks profiles due to their health status. Those are people living with diabetes, Parkinson's disease or other cancerous pathologies. For them, access to insurance rhymes with refusal, exclusion or additional premia. This phenomenon contributes to a real social injustice, especially when the insurance contract is necessary to be granted a mortgage. For this reason, and under pressures from associations, some measures have been implemented to limit the intrusion of the insurer into the policyholder’s privacy; and in parallel, to strengthen the obligations lying on the professionals to provide information, advice and warning, prior to any contract subscription

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