Le droit d'agir devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

par Sarah Teweleit

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de David Szymczak.

Soutenue le 10-03-2017

à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) , en partenariat avec Centre de recherches et documentation européenne et internationale (Pessac, Gironde) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Sébastien Platon.

Le jury était composé de Sébastien Platon, Peggy Ducoulombier, Frédéric Sudre, Paulo Pinto de Albuquerque.

Les rapporteurs étaient Peggy Ducoulombier, Frédéric Sudre.

mots clés

• Conditions d'accès
• Compétence juridictionnelle
• Cour européenne des droits de l'homme
• Droit d'agir
• Filtrage des requêtes
• Intérêt individuel
• Intérêt général européen
• Interprétation souple pro victima
• Interprétation restrictive
• Mouvement pendulaire
• Ordre public européen
• Principe d'effectivité
• Principe de subsidiarité
• Recevabilité
• Requérant individuel
• Système de nature constitutionnelle
• Cour européenne des droits de l'homme
• Actions et défenses

Résumé

Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée.

mots clés

• Access conditions
• Admissibility
• Constitutional system
• Effectiveness principle
• European court of human rights
• European public interest
• European public order
• Filtering of applications
• Flexible pro victima interpretation
• Individual ,interest
• Individual plaintiff
• Jurisdictional competence
• Pendula movement
• Restrictive interpretation
• Right of action
• Subsidiarity principle

Titre traduit

The right of action in front of the European Court of Human Rights

Résumé

The right of action in front of the European Court of Human Rights is certainly unparalleled in theinternational legal order. In the light of the constant congestion at the Strasbourg Court, one canonly ask if this right is genuinely guaranteed as the corner stone that is intended to be in theEuropean system of protection. The analysis of this supranational procedural right reflects theexistence of two distinct case law dynamics that influence the right of action: the pro victimaeffect, widening the access to the Court, and the opposite restraining effect. The first effect, moreflexible, not only favors the individual interest of the plaintiff, but also allows the Court todevelop the European public order of human rights protection. In parallel, the restraining effect onthe grounds of access to the Court entails a rigorous filtering of the individual cases, in order toachieve an increased accountability on human rights protection both of States and individuals.Therefore, the right of action represents the component of what can be nowadays qualified of a« constitutional » system of Human rights protection. Moreover, the alternate dynamics, closingand opening access to the Court, describe a pendula movement that is essential for a sustainableright of action.