Le droit d'agir devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

The right of action in front of the European Court of Human Rights

• Auteur / Autrice : Sarah Teweleit
• Direction : David Szymczak
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/03/2017
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche et de documentation européennes internationales (Pessac, Gironde ; 1990-....)
• Jury : Président / Présidente : Sébastien Platon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Paulo Pinto de Albuquerque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Peggy Ducoulombier, Frédéric Sudre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Actions et défenses

Mots clés libres

Conditions d'accès

Compétence juridictionnelle

Cour européenne des droits de l'homme

Droit d'agir

Filtrage des requêtes

Intérêt individuel

Intérêt général européen

Interprétation souple pro victima

Interprétation restrictive

Mouvement pendulaire

Ordre public européen

Principe d'effectivité

Principe de subsidiarité

Recevabilité

Requérant individuel

Système de nature constitutionnelle

Access conditions

Admissibility

Constitutional system

Effectiveness principle

European court of human rights

European public interest

European public order

Filtering of applications

Flexible pro victima interpretation

Individual ,interest

Individual plaintiff

Jurisdictional competence

Pendula movement

Restrictive interpretation

Right of action

Subsidiarity principle

Résumé

Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée.

The right of action in front of the European Court of Human Rights is certainly unparalleled in theinternational legal order. In the light of the constant congestion at the Strasbourg Court, one canonly ask if this right is genuinely guaranteed as the corner stone that is intended to be in theEuropean system of protection. The analysis of this supranational procedural right reflects theexistence of two distinct case law dynamics that influence the right of action: the pro victimaeffect, widening the access to the Court, and the opposite restraining effect. The first effect, moreflexible, not only favors the individual interest of the plaintiff, but also allows the Court todevelop the European public order of human rights protection. In parallel, the restraining effect onthe grounds of access to the Court entails a rigorous filtering of the individual cases, in order toachieve an increased accountability on human rights protection both of States and individuals.Therefore, the right of action represents the component of what can be nowadays qualified of a« constitutional » system of Human rights protection. Moreover, the alternate dynamics, closingand opening access to the Court, describe a pendula movement that is essential for a sustainableright of action.