L'harmonisation de la représentation d'intêret au Parlement

par Stanislas Andre

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Asso.

Soutenue le 28-11-2017

à Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) , Centre d'études et de recherches en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (Nice) (équipe de recherche) et de Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif- Constitutionnel- Financier et Fiscal / CERDACFF (laboratoire) .

Le président du jury était Xavier Latour.

Le jury était composé de Bernard Asso, Xavier Latour, Jean-Claude Acquaviva, Jean-François Poli.

Les rapporteurs étaient Jean-Claude Acquaviva, Jean-François Poli.


  • Résumé

    Pendant longtemps, malgré les enjeux, ni l'Assemblée Nationale ni le Sénat ne réglementaient l'exercice de la représentation d'intérêts en leur sein. Cette absence de réglementation ne signifiait pas pour autant que le lobbying s’exerçait en dehors de tout cadre juridique. L'article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul » tandis que le nouveau Code pénal sanctionne les atteintes à la probité. Parallèlement, des sociétés de relations publiques en quête d'une meilleure image ont décidé de rédiger leurs propres chartes déontologiques. Depuis, la situation a évolué. Désormais, l'Assemblée Nationale et le Sénat réglementent les activités de lobbying. Si ces réglementations ont le mérite d'exister, elles demeurent toutefois insuffisantes. En effet, les dispositifs en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs escomptés. Dès lors, une évolution et une harmonisation de la réglementation semblent indispensables. L’objet de ma thèse serait l’élaboration d’un dispositif commun et d’un nouveau registre qui aurait un caractère obligatoire et présenterait une typologie plus détaillée des représentants d'intérêts aux deux chambres du Parlement, aux collectivités territoriales, aux administrations publiques, et aux ministères, où les possibilités d'influence demeurent importantes.

  • Titre traduit

    Harmonization of interest representation in Parliament


  • Résumé

    For a long time, despite the stakes, neither the National Assembly nor the Senate regulated the exercise of the representation of interests within them. This lack of regulation did not mean that lobbying was conducted outside of any legal framework. Article 27 of the Constitution provides that "any imperative mandate is void" while the new Penal Code sanctions breaches of probity. At the same time, public relations companies in search of a better image have decided to draft their own ethical charters. Since then, the situation has changed. From now on, the National Assembly and the Senate regulate the activities of lobbying. While these regulations have the merit of existing, they remain insufficient. Indeed, the mechanisms in force have not made it possible to achieve the expected objectives. Therefore, an evolution and a harmonization of the regulations seem essential. The subject of my thesis would be the elaboration of a common system and a new register which would be compulsory and would present a more detailed typology of the representatives of interests to the two chambers of Parliament, local authorities, public administrations and to departments where opportunities for influence remain important.


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