La gestion des crises financières et budgétaires des Etats membres par le droit de l'Union Européenne

par Zahi Riachy

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Laurence-Caroline Henry.

Soutenue le 10-07-2017

à Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) , Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) (équipe de recherche) et de CERDP (laboratoire) .

Le président du jury était Philippe Saunier.

Le jury était composé de Laurence-Caroline Henry, Philippe Saunier, Georges Saad, Pascal Richard, Sophie Perez.

Les rapporteurs étaient Georges Saad, Pascal Richard.


  • Résumé

    Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière.

  • Titre traduit

    The management of the financial and budget crisis in the EU Member States under the European Union law


  • Résumé

    Since the financial crisis of 2008, the Commission has regularly updated the EU rules on State aid, adopting « crisis-related communications », with the intention of establishing a general framework for Resolution of the difficulties of the banking sector and to provide detailed guidance on the criteria for compatibility with the internal market. In the management context of the sovereign debt crisis, the deployment of financial and monetary solidarities, perceived as supremacies of the general interest, constituted, in the substantial field, conditions for the legality of State and European Stability and financial assistance. In addition, institutional and governmental responses have resulted in successive reforms intended at reshaping the European regulatory framework, with a view to strengthening the preventive arm of the Stability Growth Pact (SGP), as well as corrective and rigorous economic action. Moreover, the accumulation of macroeconomic and financial imbalances has revealed the importance of strengthening the instruments for coordinating and monitoring structural and cyclical policies in order, for the budgetary policies to be beneficial for the growth of the Member States in the long term, Union. Moreover, the spread and the impact of the banking crisis of 2008 on the bond markets that have led the European Union to strengthen prudential requirements for financial institutions, and to adopt decisive measures in the field of regulation and financial supervision.


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