Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux

par Giovanna Debernardi

Thèse de doctorat en Droit

Soutenue le 31-05-2017

à Côte d'Azur en cotutelle avec l'Università degli studi (Turin, Italie) , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) , Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) (équipe de recherche) et de CERDP (laboratoire) .

Le président du jury était Cyril Nourissat.

Le jury était composé de Laurence-Caroline Henry, Maria Margherita Salvadori, Cyril Nourissat, Alessandra Zanobetti.

Les rapporteurs étaient Cyril Nourissat, Alessandra Zanobetti.


  • Résumé

    Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.

  • Titre traduit

    The European Regulation on Successions and Wills and new perspectives for national legal systems


  • Résumé

    Regulation (EU) n° 650/2012 of 4 July 2012 led to a considerable revolution in the field of international successions. Indeed, such a subject has always caused several divergences among national legal systems, especially at the European level where the need for a proper functioning of the free movement of persons have led to an essential common reform of private international succession law. As a results, rules governing cross-border successions have been globally harmonised and citizens are finally able to organise their succession in advance. Nonetheless, Regulation n° 650/212 should not be limited to the only harmonisation of conflicts-of-laws rules ; these latter are certainly its primary objective, but not the only one. Indeed, the new instrument should aim at a more ambitious goal : the convergence of national legal systems. In order to achieve such a purpose, the European legislator has provided for two different means : on one side a typical and essential instrument of private international law like the public policy ; on the other side a new and unique instrument of substantial law such as the European certificate of succession. As a consequence, the new Regulation should not leed to a sample unification in the field of the private international law, but would also contribute to a progressive uniformisation of national rules of Member States. It could thus represent a remarkable achievement in the historical European project for the maintenance and development of an area of freedom, security and justice inside the Union.


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