Les accords de report d'entrée : contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

par Walid Chaiehloudj

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de David Bosco.

Le président du jury était Valérie-Laure Benabou.

Le jury était composé de Valérie-Laure Benabou, Catherine Prieto, Nicolas Binctin, Josef Drexl, Cyril Bloch.

Les rapporteurs étaient Catherine Prieto, Nicolas Binctin.


  • Résumé

    Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne

  • Titre traduit

    Pay-for-delay agreements : contribution to the study of the interaction between competition law and patent law


  • Résumé

    Pay-for-delay agreements are agreements concluded in the pharmaceutical sector. Designed by brand laboratories, they have for object or for effect to delay generic entry on the market. Born in the United States in the late 1990s, these agreements continue to generate many legal problems. Despite more than two decades of litigation, the pay-for-delay agreements still produce great skepticism across the Atlantic and do not have a clear legal regime. The difficulty is that these agreements crystallize both competition law and patent law issues. The European Union has recently been affected by this practice. The European Commission has prononced three decisions. In each of them, the commission concluded that the agreements restricted competition by their object. Thus, the commission showed a great intransigence and an astonishing severity in view of its weak experience on the subject. This research aims to address the problems posed by pay-for-delay agreements by mobilizing a comparative approach. In this way, the objective of this study is twofold. On the one hand, the purpose is to better understand the mechanism behind these agreements. On the other hand, the goal is to formulate recommendations to improve the current pay-for-delay control in the European Union



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