La sélection universitaire dans l'accès aux professions de santé réglementées sous l'éclairage du droit de l'Union européenne

par Marc Tabary

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Antoine Leca.

Le président du jury était Bruno Foti.

Le jury était composé de Bruno Foti, Pascal Richard, Geneviève Rebecq.

Les rapporteurs étaient Pascal Richard, Geneviève Rebecq.


  • Résumé

    La sélection universitaire dans l’accès aux professions médicales, par son dispositif de numerus clausus et ses Épreuves nationales classantes (ECN) sont aujourd’hui au cœur de bien des débats, de bien des phantasmes. Système unique dans l’enseignement supérieur français, cette sélection se justifie essentiellement pour des raisons économiques, l’Etat ne pouvant se permettre de former un trop grand nombre de praticien chaque année. Problème, l’impact grandissant des déserts médicaux contraint un Etat qui reste soumis et confronté à son obligation constitutionnelle d’offre et de qualité de soin. Face à cette impasse, et pour répondre à la demande des étudiants déçus par leur PACES, de nombreuses initiatives privées étrangères ont vu le jour et proposent une formation médicale alternative. Protégés par les grands principes du droit de l’Union européenne, ces établissements, qu’ils soient roumains ou portugais, sont vivement critiqués par les principaux syndicats de professionnel de santé, inquiets par les proportions que prend le phénomène. Si ces derniers sont actuellement soutenus par les pouvoirs publics, peut-on, pour répondre à la demande de soin grandissante dans l’hexagone, se permettre d’écarter ce type de contournement ?

  • Titre traduit

    The French university selection in access to health professions regulated under the lighting of the law of the European Union


  • Résumé

    University selection in access to the medical professions, through its numerus clausus system and its Classifying national tests (ECN), are at the heart of many debates and fantasies. Unique system in French higher education, this selection is justified mainly for economic reasons since the state can not afford to train too many practitioners each year. Problem, the growing impact of medical deserts compels a state that remains subject and confronted with its constitutional obligation to offer and quality care. Faced with this impasse, and to meet the demands of students who have been disappointed by their PACES program, many foreign private initiatives have emerged and offer alternative medical training. Protected by the main principles of European Union law, these establishments, whether Romanian or Portuguese, are strongly criticized by the main trade unions of health professionals, worried by the proportions that the phenomenon takes. If the latter are currently supported by the public authorities, can we, in order to meet the growing demand for care in France, avoid such circumvention?


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