La victime d'agression sexuelle face à la procédure pénale israélienne

par Béatrice Coscas-Williams

Thèse de doctorat en Sciences juridiques - droit privé

Sous la direction de Edwige Rude-Antoine et de Denis Berthiau.

Soutenue le 17-06-2016

à Sorbonne Paris Cité , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff) , en partenariat avec Université Paris Descartes (1970-2019) (établissement de préparation) .

Le président du jury était François Terré.

Le jury était composé de Edwige Rude-Antoine, Denis Berthiau, François Terré, Sylvie Humbert, Gabriel Hallevy, Denis Salas.

Les rapporteurs étaient Sylvie Humbert, Gabriel Hallevy.


  • Résumé

    Le 21 mars 2001, la loi relative aux droits des victimes d'infraction pénale 2001-5751 est adoptée. Fruit des mouvements féministes et des associations d'aide aux victimes, cette loi marque la reconnaissance par les institutions judiciaires et législatives de la nécessité d'adopter des droits en faveur des victimes d'infraction pénale en général et d'agression sexuelle en particulier. Elle institue, entre autres, le droit au respect, l'accès à l'information durant la procédure, la défense de la vie privée et le droit à la sécurité (face aux accusés ou à leur famille) des victimes d'infraction. Par ailleurs, cette loi énonce que les victimes d'agression sexuelle bénéficient de droits qui leurs sont propres, notamment celui de présenter leur avis à certains stades de la procédure pénale. Pourtant, cette loi ne possède pas de portée juridique obligatoire. La victime d'infraction pénale reste à l'écart de la justice pénale israélienne, sans véritable rôle autre que celui de témoin. Ce faible rôle de la victime semble reposer sur la particularité du système pénal israélien, qui respecte la tradition accusatoire. Selon ce modèle, le procès pénal oppose deux parties, l'accusation et la défense, qui doivent répondre d'un conflit devant une institution judiciaire impartiale, appelée à trouver la vérité à partir de la présentation de leurs arguments et de leurs preuves. Dans ce contexte, la victime n'est pas partie. Ce modèle s'oppose à la tradition inquisitoire, dans laquelle, la présence d'un juge actif participant à l'instruction et d'un juge de l'audience impartial et indépendant semble plus favorable à la participation de la victime. Pourtant, l'influence de ces modèles est moindre que par le passé, tout d'abord parce qu'il n'existe plus de système purement accusatoire ou inquisitoire, ensuite parce que les systèmes judiciaires respectant la tradition accusatoire dans leur pays ont adapté leur structure aux intérêts de la justice, mais aussi aux droits des victimes, notamment grâce à l'intégration des notions de procès équitable et de Due Process of Law. En Israël, cette évolution est plus mitigée. Ainsi, si le système judiciaire israélien reconnaît la victime comme sujet de la procédure, dans la pratique la rencontre avec les acteurs judiciaires est loin d'être facile, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une victime d'agression sexuelle. En effet, ce type d'infraction repose souvent sur des préjugés et des stéréotypes contre les femmes. Le parcours de la victime d'agression sexuelle commence par le dépôt de plainte et la rencontre avec la police. Il se poursuit par la rencontre avec le procureur durant la phase d'enquête. N'étant pas représentée, c'est souvent seule ou assistée de simples bénévoles qu'elle se présente devant les acteurs de la justice. Lorsque la plainte n'est pas classée sans suite, le parcours de la victime continue par la rencontre avec le(s) juge(s) au cours du procès, durant lequel elle est interrogée par le procureur et contre-interrogée par l'avocat de l'accusé. Cette étape représente une nouvelle épreuve, et peut provoquer une victimisation secondaire, notamment lorsque l'avocat de l'accusé tente de la déstabiliser par ses questions. Ce parcours se termine par la sentence et par l'obtention, si la cour compétente le décide, d'une indemnisation au profit de la victime. L'enfant-victime bénéficie d'une procédure spécifique adaptée à ses besoins. Pourtant, qu'elle soit adulte ou enfant, la victime reste passive et subordonnée aux autres acteurs judiciaires pratiquement à toutes les étapes de la procédure. La victime d'agression sexuelle pourra-t-elle trouver une place active dans le cadre de la procédure pénale traditionnelle ? L'influence des autres systèmes juridiques qui ont su s'adapter pour intégrer le droit des victimes, et l'émergence de nouvelles pratiques telles que la justice restaurative pourraient permettre une évolution concernant le traitement de la victime d'agression sexuelle.

  • Titre traduit

    Victims of sexual assault in Israeli criminal proceedings


  • Résumé

    On the 21st of March 2001, the "Rights of Victims of Crime Law", which acknowledges the existence of victims in the criminal procedure, was passed. This law, which is the fruit of the intervention of the feminist and the human rights movement, finally recognizes the necessity of granting rights to victim of crime in general, and the victim of sexual offences in particular. The "Rights of Victims of Crime Law" included a series of rights for victims during the different stages of the criminal proceedings such as free access to information, the protection of their privacy and the right to be protected inside and outside of the court from intimidation by offenders and their families. Likewise, victims of sexual offences may receive information, and express their opinions, under specific conditions at different stages during the trial and in cases where a plea bargain is struck between the offender and the prosecutor. Despite this new law, the victim's participation in the process remains symbolic. The victim remains on the sidelines of the Israeli criminal justice system, with no active role at any stage of the criminal process. The only real players are the public prosecutor, the accused and his or her lawyers. It seems at first glance that the fact that the victim does not participate in the criminal process is based on the characteristics of the Israeli criminal system as an adversarial system. As an adversarial system of law, the Israeli criminal system consists of two parties only, which are equal: the prosecution and the accused seeking to resolve a dispute before a passive judge, interested in discovering the procedural truth. In this system, there are two parties, the defense and the prosecution, the victims only representation being as a witness. However, we have seen that during the last thirty years, in countries utilizing a similar legal system, a clear evolution in victims' rights based on the Due Process of Law and a fair trial for the accused and for the victims of sexual abuse. In some of these countries, victims have profited from an effective role during the proceedings. The journey of the victims of sexual offences in the criminal court, from the filling of a complaint with the police, to the meeting with the prosecutor and judges, until the sentence, is not easy, considering that he or she is not represented by a lawyer. Moreover, the domain of sexual offences is laden with stereotypes that the victims have to deal with. If "The Rights of Victims of Crime Law", try to ease the process for victims, the victims' participation is weak and depends on the will of the prosecutor. Moreover, the opinion of the victim does not have any bounding value. In fact, this law does not provide standing or remedies for victims rights violation. The traditional Israeli criminal system does not satisfy the need for victims of sexual assault to express human feelings during the stages of the criminal process, and may lead in certain case to secondary victimisation. Therefore, it is interesting to consider if the Israeli criminal prooceedings could be influenced by other systems of law which have succeeded in granting effective rights to victims, and whether the social and juridical evolution of Israeli society might offer progressively a forum to victims, notably with the utilization of restorative justice.

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