Les alternatives de droit privé au financement par l'impôt des investissements publics

par Sylvia Nelly Mindzie Mi Ngou Milama

Thèse de doctorat en Droit Privé

Under the supervision of Nicolas Cayrol.

Soutenue le 08-12-2016

in Tours , under the authority of École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours) , in a partnership with Centre de recherche en droit privé (Tours) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Frédéric Danos.

Examiners: François Brenet, Arnaud Lecourt.


  • Résumé

    A une époque où il est de moins en moins évident pour l’État ou les collectivités territoriales de remplir leur mission d’intérêt général visant à assurer la fourniture ou le renouvellement des investissements publics, en raison de ressources budgétaires de plus en plus limitées, notre étude juridique consiste à proposer des alternatives à l’impôt en vue d’un financement privé des investissements publics. Et ce, dans le cadre d’une analyse précise de techniques contractuelles de financement privé des investissements publics issues du droit privé. Notre objectif étant que les décideurs publics puissent cerner au mieux pour l’ensemble de ces alternatives de droit privé à l’impôt, l’étendue de leur régime juridique au sens large. Mais encore, qu’ils puissent réellement apprécier les conséquences d’un tel mode de financement des investissements publics, y compris par le biais d’une analyse de leurs avantages et de leurs inconvénients notamment en comparaison avec l’impôt.

  • Alternative Title

    The private law alternatives to the financing by tax of the public investments


  • Résumé

    As it is becoming less and less easier for the Government or its regional authorities, due to more and more limited budgetary resources, to maintain their mission of general interest, that is to say providing and renewing public investments, our legal study proposes to provide alternatives to taxation so as to assure a private financing of public investments. In the context of an accurate analysis, taking its source from private Law, of contractual techniques of private financing of public investments. Helping public decision-makers to fully identify all the alternatives to taxation through private Law, extent of its legal regime in every sense, here is the purpose of our study. But also the possibility for them to fully understand consequences of this kind of financing of public investments, analyzing its advantages and disadvantages particularly in comparison to taxation.

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