La protection négociée des droits sociaux fondamentaux des travailleurs : contribution à l'étude des accords d'entreprise transnationaux

par Mathilde Frapard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Mélanie Schmitt.

Le président du jury était Sylvaine Laulom.

Le jury était composé de Nicolas Moizard.

Les rapporteurs étaient Sylvaine Laulom, Étienne Pataut.


  • Résumé

    Dans un contexte de globalisation de l'économie, de nouveaux procédés d'autorégulation ont suscité l'intérêt des acteurs privés. Initiées par les entreprises transnationales, ces régulations volontaires visent notamment à encadrer les relations de travail et à offrir une protection des droits sociaux fondamentaux aux travailleurs des filiales. Parmi ces initiatives, l'une a émergé à la fin des années 1980 : l'accord d'entreprise transnational. Ainsi, la protection des droits sociaux fondamentaux ne relève plus uniquement de la responsabilité des États mais se révèle davantage comme appartenant à la « responsabilité sociale » des entreprises via la négociation transnationale d'entreprise. L'absence de toute règle spécifique relative à une telle négociation laisse cependant en suspens certains problèmes juridiques. Répondre à ces incertitudes juridiques nécessite de clarifier des concepts et de mesurer l'effectivité des accords dans la concrétisation des droits sociaux fondamentaux.

  • Titre traduit

    The negotiated protection of the fundamental social rights : contribution to the study of transnational company agreements


  • Résumé

    In a context of economic globalization, new self-regulation processes have attracted the interest of private actors. lnitiated by transnational companies, these voluntary regulations aim in particular to regulate labour relations and to provide protection of fundamental social rights for workers within subsidiaries. Among these initiatives, one emerged in the late 1980s : the transnational company agreement. Thus, the protection of fundamental social rights is no longer the exclusive concern of States (responsibility), but appears more as belonging to the "social responsibility" of companies via the transnational company bargaining. However, the lack of any specific rules regarding such negotiations leaves some legal problems open. The legal uncertainties related to the transnational company agreements require the clarification of legal concepts and the assessment of the effectiveness of the agreements in the realization of fundamental social rights within transnational companies.

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