La précarité de l'emploi dans les établissements publics de santé

par Antonin Luzuy

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Martin Collet.

Soutenue le 03-11-2016

à Paris Saclay , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'Homme et de la Société (Cachan, Val-de-Marne) , en partenariat avec Institut d'études de droit public (Sceaux, Hauts-de-Seine) (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement opérateur d'inscription) .

Le président du jury était Frédéric Rolin.

Le jury était composé de Martin Collet, Frédéric Rolin, Camille Broyelle, Fabrice Melleray, Matthieu Girier.

Les rapporteurs étaient Camille Broyelle, Fabrice Melleray.


  • Résumé

    Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements.

  • Titre traduit

    The job insecurity in the public institutions of health


  • Résumé

    The notion of employment insecurity is hard to define, despite being frequently referenced in political speeches, in various legislations, such as the law n° 2001-2 from the 3rd January 2001, regarding resorption of job insecurity or the modernisation of the public services and the law n° 2012-347 from the 12th March 2012. If employment insecurity is one aspect of poverty, it can also occur elsewhere, via the employees sentiment of not being in a capacity to foresee his professional future, in comparison to other jobs that provide more security.This sector of society is divided into « secure » « possibly insecure » and « insecure » jobs and can be applied to the public service in a French manner, opposing the those with a permanent contract and public officials on a fixed term contract. As Marcel Pochard described in an article in 2002, contracted agents should not be assimilated with permanent employees, who don’t benefit « from any advantages and feel left left out ». Contractual staff don’t have access to the same rights or security given to public officials, and are subsequently excluded from any potential career development as well as any stability that this could lead to. Despite the changes made in improving job tenure, and the desire from the Government to tighten recrutement conditions for contractual workers and contract renewals exclusive to the public sector, the number of employees is growing inexorably. With in mind, the public service isn’t good example, with the highest percentage of contractual workforces - up 5% in ten years, with hospitals being particularly concerned. This sector has a prevailing ambiguity in the political sphere, that lists « contradictory injunctions » shared between respecting the status and the primordial continuation of care. Thus, the social vulnerability of contractual staff must be studied alongside the general public service workers status, with regards to the specific conjuncture in which they evolve. The overall structural or statuary idea is that the evolution is « one of the more enticing features of civil service » with the creation of a « semi » status for hospital contract workers. If the rights and the security for the contractors and permanent employees converge, and their obligations become identical, the professional careers of the contract workers will remain marked by a strong disparity. By opposing the situations, that are threatened by insecurity depending on the nature or need of the contractual job, temporary or permanent, short term contract (CDD) and permanent contract (CDI). The question of knowing whether the agents in possession of a permanent contract are unstable is will no longer be under debate. The agents that are employed will resemble more so public service agents and their progression will threaten more and more the coherence of the statuary structure. The conjuncture lies particularly in financial difficulties and demographics, something public and health establishments are very familiar with, but this aggravates the situation, between contracts imposed or accepted. The same goes for a contract that offers some flexibility and negotiation, which is vital to the establishments. In a more competitive and deficient context of some jobs, a contract is an enticing aspect to attract rare competencies. Be it via work time management or provisional management of jobs and competences (GPMC) contractual agents integrate perfectly into the staff, despite the reglementary restraints and is a humaine source totally substitutable to the tenures of a permanent contract. Furthermore, these contractual agents are more budget than management variables, essential in the reduction of spending by the Assurance-Maladie (Health Care) or in the case of establishments merging.


Le texte intégral de cette thèse n'est pas accessible en ligne.
Il est disponible au sein de la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris-Sud. Service commun de la documentation. Bibliothèque électronique.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.