Vers une redéfinition de l'acte médical

par Clément Cousin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Brigitte Feuillet-Liger.

Soutenue le 22-11-2016

à Rennes 1 , dans le cadre de Sciences de l'homme, des organisations et de la société , en partenariat avec Universite Bretagne Loire (ComuE) , IODE (laboratoire) et de Institut de l'Ouest : Droit et Europe (laboratoire) .

Le jury était composé de Jean-René Binet, Joël Moret-Bailly.

Les rapporteurs étaient Gérard Mémeteau, Patrick Mistretta.


  • Résumé

    Le Doyen Savatier écrivait en 1956 que « le droit médical se centre autour de l’acte médical. Celui-ci, propre au médecin, doit être défini par le juriste. » L’acte médical est ainsi au centre d’une discussion doctrinale. Il est défini par trois éléments : l’auteur de l’acte médical — le médecin —, la technique utilisée et le but poursuivi. Ces éléments de définition ne convainquent pas car le critère de l’auteur compétent est en fait un élément de régime, la définition de la technique médicale est fuyante et les buts assignés à l’acte médical sont en perpétuelle évolution. Nous procédons ici à une redéfinition de la notion en distinguant en son sein les actes médicaux sur le corps de la personne. Après avoir défini l’acte médical comme l’acte enseigné à la faculté de médecine, nous établissons une distinction entre les auteurs de l’acte médical en fonction de leur aptitude à diagnostiquer et donc à agir de manière autonome. Concernant les actes sur le corps de la personne humaine, nous démontrons qu’il est possible de distinguer les actes médicaux sur le corps des actes de biologie médicale avant de démontrer que la notion de « nécessité médicale » de l’article 16-3 du code civil ne reflète pas le fonctionnement actuel du droit puisque celui-ci, après avoir institué une autorisation générale pour les actes thérapeutiques, crée des autorisations spéciales pour les actes non thérapeutiques, ce qui nous a permis de créer une typologie de ces actes. Une théorie fondée sur l’acte médical permet ainsi de clarifier les différentes professions de santé et de mettre un terme aux incertitudes liées à l’existence de la notion de « nécessité médicale ».

  • Titre traduit

    Redefining the medical act


  • Résumé

    Saying that the « medical law is centered on the medical act », dean Savatier was suggesting that this act « specific to the medical practitioner, has to be defined by the jurist. » Thus, the juridical literature has debated on this notion. It has be defined thanks to three elements : the author — the physician —, the technique used and the aim pursued. Theses elements aren’t so convincing : the author seems to be an element of the legal regime, the technique isn’t so easy to define and the aims are evolving fast. That is why a new definition has been created in this thesis, distinguishing in the notion the medical acts on the person’s body. Defining the medical act as the act taught at the faculty of medicine, we establish a classification of the professionals allowed to perform medical acts. This classification relies on their ability to diagnose and to act autonomously. Concerning the acts on the person’s body, we show that the « medical necessity » used by the article 16-3 of the french civil code is an unfair representation of the actual mechanism. This mechanism relies on the general autorisation of the therapeutic acts and add exception for the non therapeutic acts. Theses exceptions allows us to classify such acts. A theory based on the medical act allows us to make a clear distinction between the professionals allowed to perform medical acts and to solve the insecurity caused by the fussy notion of the « medical necessity ».


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