Les enjeux du foncier au Vietnam à travers la nouvelle réforme de 2014

par Marie-Lan Nguyen Leroy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Grimaldi.

Soutenue le 07-12-2016

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .

Le jury était composé de Ngoc Dien Nguyen, Etienne Le Roy, Marie Goré.


  • Résumé

    Ces dernières années, les questions foncières constituent au Vietnam le premier sujet de saisine des juridictions étatiques. Entre expropriations abusives, opacités des attributions foncières et ententes avec le secteur privé, de vives contestations se sont élevées autour des modalités de gestion de la terre.C'est dans ce contexte qu'une nouvelle loi foncière entre en vigueur en juillet 2014. Cette réforme vise à créer les conditions d'une conciliation entre deux objectifs qui peuvent apparaître a priori contradictoires : apaiser les tensions liées à la terre, tout en intensifiant l'exploitation de la ressource foncière afin d'atteindre l'objectif d'industrialisation du pays à l’horizon 2020, tel que défini par le Parti Communiste Vietnamien.Pour autant, le véritable enjeu de la nouvelle loi n’est pas d’ordre juridique, mais politique. Les tensions foncières sont aujourd’hui d’une telle ampleur que l’absence de réaction de la classe dirigeante correspondrait à un aveu d’échec dans sa mission de gérer le foncier au nom du peuple. Toutefois, l’intervention de l’Assemblée nationale ne s’est pas manifestée à travers une nouvelle règlementation plus rigoureuse de la gestion foncière. La réponse donnée par les pouvoirs publics est celui de l’autorégulation des acteurs du foncier.

  • Titre traduit

    Land use issues in Vietnam through the new reform of 2014


  • Résumé

    In recent years, land issues in Vietnam are the main subject of complaints received by state institutions. Between abusive expropriation, vagueness of land allocation and agreement with the private sector, wide spread protests have arisen around land management procedures.In this context, a new land reform came into force in July 2014. This law aims to reconcile multiple objectives that may appear a priori contradictory: to ease tensions related to land, while intensifying the exploitation of land resources to achieve the goal of becoming an industrialized nation by 2020, as declared by the Vietnamese Communist Party.However, the real issue of the new law is not legal, but political. Land tensions today are of such magnitude that the lack of response by the ruling class would correspond to an admission of failure in its mission to manage land resources. The National Assembly’s intervention did not take a form of a more stringent regulation of land management. The response given by the authorities is the self-regulation of land stakeholders

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