Les créanciers face aux procédures d'insolvabilité en droit chinois

par Valérie Descatoire

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de François-Xavier Lucas.

Le président du jury était Laure Nurit-Pontier.

Le jury était composé de François-Xavier Lucas, Ren Li Shi.

Les rapporteurs étaient Laure Nurit-Pontier, Hervé Lécuyer.


  • Résumé

    La Chine a adopté le 27 août 2006 la loi « sur la faillite de la République populaire de Chine », consacrant la transition d’une économie socialiste, où peu de place était accordée aux droits des créanciers et des débiteurs, à une « économie socialiste de marché » où les droits des créanciers et des débiteurs se trouvent restaurés. La protection des créanciers est ainsi devenue l’une des principales préoccupations du droit chinois des procédures d’insolvabilité afin de favoriser l’investissement et de promouvoir la croissance économique de la Chine depuis son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Eu égard à la place actuelle de la Chine dans l’économie mondiale, il est essentiel d’analyser le droit chinois des procédures d’insolvabilité ainsi que sa mise en œuvre afin de pouvoir apprécier la situation réservée aux créanciers et la pertinence de ses dispositifs de traitement des difficultés des entreprises, que l’on mettra en perspective avec ceux des droits français et américain.Ce droit chinois de l’insolvabilité se caractérise par sa prévisibilité pour les créanciers,qui peuvent envisager le déroulement des procédures d’insolvabilité tout en mesurant les risques, et par sa reconnaissance de leurs droits sur les actifs du débiteur, en particulier lorsque ces créanciers sont privilégiés. Il se révèle favorable aux créanciers en ce qu’il organise des procédures conformes aux standards de la pratique internationale du traitement de l’insolvabilité. Néanmoins, il se révèle insuffisant tant par ses carences en matière procédurale et substantielle qu’en raison des incertitudes qui subsistent dans sa mise en œuvre et dans la recherche des responsabilités.

  • Titre traduit

    Creditors in insolvency proceedings under chinese law


  • Résumé

    China has adopted on August 27th, 2006 the "Bankruptcy Law of the People's Republic of China" consecrating the transition from a socialist economy, where little consideration was given to the rights of creditors and debtors to a "socialist market economy" where the rights of creditors and debtors are restored. Creditors protection has therefore become a major concern of insolvency proceedings under Chinese law in order to favor investment and promote economic growth of China since its accession to the World Trade Organization. Given the current position of China in the global economy, it is essential to analyze the insolvency proceedings under Chinese law and their implementation in order to assess the situation reserved to the creditors and the pertinence of the companies difficulties treatment solutions, putting them into perspective with those under French and American laws. Insolvency proceedings under Chinese law are defined by their predictability for creditors enabling them to consider the progress of these proceedings while measuring the risks, and by the recognition of creditors’ rights over the assets of the debtor in particular when they are secured creditors. They are favorable to creditors by complying with standards regarding international practice of insolvency treatment. Nevertheless, they are insufficient to creditors both by their deficiencies in procedural and substantive matters and by uncertainties subsisting in their implementation and in responsibilities research.

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