La mise à disposition d'une chose

par Sarah Coudert

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue le 15-12-2016

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Centre du droit de l'entreprise (Montpellier) (laboratoire) et de Centre du Droit de l'Entreprise / CDE (laboratoire) .

Le président du jury était Christian Le Stanc.

Le jury était composé de Didier Ferrier, Christian Le Stanc, Jacques Larrieu, Guillaume Wicker.

Les rapporteurs étaient Jacques Larrieu, Guillaume Wicker.


  • Résumé

    La mise à disposition est une notion récente – à l’échelle du droit français – qui n’a réellement intégré le domaine juridique qu’au siècle dernier. A travers elle, c’est le phénomène d’évolution de la langue juridique qui peut être observé, les raisons et le processus de l’intégration d’un terme de la langue courante au sein du langage juridique. Par ailleurs, l’ampleur et la rapidité avec lesquelles la locution « mise à disposition » s’est répandue dans les textes du droit français montrent à quel point la formule répond à un besoin des praticiens. Pourtant, la notion de mise à disposition ne présente, à première vue, aucune cohérence et son utilisation normative recèle de nombreuses contradictions. L’étude approfondie de la mise à disposition permet toutefois de découvrir une notion homogène sous la forme d’une « licence d’utilisation », notion qui appelle un régime particulier. La mise en exergue par l’étude de la mise à disposition de certaines singularités juridiques ouvre d’ailleurs la voie à une réflexion plus large portant sur la pertinence de certaines classifications classiques, notamment quant aux catégories de choses et quant à la distinction droits réels / droits personnels.

  • Titre traduit

    The provision of a thing


  • Résumé

    The provision is a recent notion - across the French law - which has really integrated the legal scope in the last century. Through it, the phenomenon of legal language evolution can be observed, the reasons and the process of integrating a term of the current language in the legal language. Moreover, the extent and speed with which the "provision" phrase has spread in the texts of French law show how the formula meets the need of practitioners. Yet the notion of providing presents, at first glance, no consistency and normative use conceals many contradictions.However, the comprehensive study of the provision give the opportunity to discover a homogeneous concept as a "license to use" concept that calls a special regime. The discovery of certain legal singularities also opens the way for a broader reflection on the relevance of certain conventional classifications, particularly as regards the categories of things and on the distinction real rights / personal rights.


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