Propriété publique et logement social

par Jérémy Raynal

Thèse de doctorat en Droit Public

Sous la direction de Guylain Clamour et de Marion Ubaud-Bergeron.

Le président du jury était Yves Jégouzo.

Le jury était composé de Guylain Clamour, Marion Ubaud-Bergeron, Yves Jégouzo, Rozen Noguellou, Pierre Soler-Couteaux.

Les rapporteurs étaient Rozen Noguellou, Pierre Soler-Couteaux.


  • Résumé

    Saisir la relation de l’État aux utilités qu’un logement social est à même d’offrir, tel est le fondement de cette étude. La relation entre propriété publique et logement social, aisément perceptible en cas de mobilisation des propriétés publiques en vue de la réalisation d’une opération de logement social ou de propriété publique d’un logement social, exige pour être pleinement appréhendée de reconsidérer l’approche de la propriété en droit public, comme elle l’est au demeurant en droit privé. Retenant une approche dite « structurale », la propriété publique est alors entendue, matériellement, comme une chose publique, en raison de la nature publique de la personne qui exerce une maîtrise sur cette chose, elle-même considérée comme une somme d’utilités, et formellement, comme le droit de propriété public, en raison de la nature publique du titulaire de ce droit, lui-même défini comme le pouvoir de jouir et de disposer, sauf sources d’obligations contraires, de toutes les utilités qu’une chose est à même d’offrir. En matière de logement social, l’État est non seulement titulaire d’un droit personnel sur le bailleur de logement social, mais également d’un droit réel passif sur l’habitation locative affectée au service public. Autrement dit, en encadrant le pouvoir de jouir et de disposer du bailleur, l’État se réserve la valeur de l’habitation locative affectée à due proportion du financement public de l’activité de logement social, et cela sans en être formellement propriétaire. Finalement, à l’instar de la large confusion de l’histoire du logement avec l’évolution de la conception de la propriété, l’histoire du logement social se confond largement avec l’évolution proposée de la conception de la propriété publique.

  • Titre traduit

    Public property and social housing


  • Résumé

    Understand the relationship of the State to utilities that social housing is able to offer, specifically the distribution of rights and obligations in connection or on a rental housing assigned to the public service of social housing, is the foundation of our study. The relationship between public ownership and social housing, easily perceptible in case of mobilization of public properties for the realization of a housing project or public ownership of social housing, requires to be fully understood to reconsider the approach to ownership in public law, as it is in any private law. Neither the « classic » approach nor the « renovated » one of the property can grip the right owned by the State on social housing, only a « structural » approach allows. Based on this approach, public ownership is then heard, materially, as a public thing, because of the public nature of the person who exercises control over this thing, itself considered as a sum of utilities, and formally, as the right to public property, because of the public nature of the copyright owner, itself defined as the power to enjoy and dispose unless otherwise sources obligations of all the utilities that a thing is even to offer. In social housing, the State is not only holds a personal right on the provider of social housing, as it is traditionally on any manager of a public service, but also a real right on liability rental housing assigned to the public service of social housing. In other words, framing the power to enjoy and dispose of social housing landlord, the State reserves the value of rental housing affected in due proportion of the public funding of social housing activity, and this without being formal owner. Thus, the State controls the use value and exchange value of social housing yet belonging to others. Finally, like the wide confusion in the history of housing with the evolution of the design of the property, the history of social housing is largely coincides with the evolution of the design of public property.

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