La liberté de choix des personnes publiques entre le contrat et l'acte unilatéral

par Martin Morales

Thèse de doctorat en Droit Public

Sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron.


  • Résumé

    Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit administratif, où l'action des personnes publiques est strictement encadrée par les normes de compétence, la doctrine n'est en général pas favorable à la reconnaissance de véritable liberté dans l'action au profit de l'Administration. Pourtant, le caractère objectif du droit administratif n'obère pas totalement la qualité de sujet de droit des personnes publiques ni leur capacité à exprimer une volonté propre. Le principe de la liberté de choix des modes de gestion illustre par exemple cette dimension libérale de l'action administrative. En réalité, dès l'instant où les normes de compétence n'ont pas vocation à prescrire l'instrument au moyen duquel une compétence doit être exercée, les personnes publiques disposent d'une liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral. Si le législateur ou le Conseil d'État imposent aux personnes publiques d'utiliser le contrat ou l'acte unilatéral pour l'exercice de telle ou telle compétence, cela ne signifie pas pour autant que, en amont, les personnes publiques n'ont pas une liberté de choix. Au contraire, l'existence de limitation à la faculté d'agir révèle l'existence d'une liberté. Dès lors, la liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral et son encadrement par le droit objectif constituent les deux pièces d'une même médaille, formant ainsi un droit général du recours au contrat ou à l'acte unilatéral. Il s'est agi de tracer les contours précis, tant sur un plan conceptuel que pratique, de la liberté de choix et de l'encadrement de cette liberté de choix, en révélant les mécanismes et critères en action sur les deux versants de deux droits.

  • Titre traduit

    The freedom of public entities to select between contractual and unilateral act.


  • Résumé

    Public entities have the ability to produce standards unilaterally or under contract. However, neither the law nor the texts affirm the existence of a choice between the two instruments. Observing the right shows more situations in public entities can not freely choose that situations where they actually have this freedom of choice. The State Council is particularly active, sometimes imposing the contract, sometimes unilateral act for the exercise of powers. Also, in a discipline such as administrative law, where the action of public persons is strictly governed by the standards of jurisdiction, the doctrine is generally not favorable to the recognition of true freedom in action for the benefit of 'Administration. Yet, the objective character of administrative law does not totally hampers the quality of legal subject of public figures or their ability to express their own will. The principle of freedom of choice of management methods illustrious example this liberal dimension of administrative action. In fact, as soon as the standards of competence are not intended to prescribe the instrument by which a jurisdiction must be exercised, public figures have a choice between the contract and the unilateral act. If Parliament or the Council of State to require public entities to use the contract or unilateral act for the performance of a particular jurisdiction, this does not mean that upstream, public figures have not a freedom of choice. On the contrary, the existence of limitations on the ability to act reveals the existence of freedom. Therefore, the choice between the contract and the unilateral act and its frame by objective law are the two parts of the same coin, thus forming a general right of appeal to the contract or the unilateral act. It came to trace the precise contours, both conceptually and practically, freedom of choice and the framing of this freedom of choice by revealing the mechanisms and criteria for action on both sides of two rights

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