L'appel d'offres privé

par Lucas Bettoni

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Nicolas Ferrier.

Soutenue le 12-12-2016

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Centre du droit de l'entreprise (Montpellier) (laboratoire) .

Le président du jury était Rémy Cabrillac.

Le jury était composé de Nicolas Ferrier, Rémy Cabrillac, Muriel Chagny, Gaël Chantepie, Daniel Mainguy.

Les rapporteurs étaient Muriel Chagny, Gaël Chantepie.


  • Résumé

    Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.

  • Titre traduit

    Private tender procedure


  • Résumé

    Using private invitation to tender is not, and has never been, the prerogative of public entities. Because the implementation of competition calls between potentials co-contractors in order to achieve the best price, private entities practice it voluntarily to realise numerous contractual transactions : building construction, transfer of company, sale of real property, procurement of goods and service delivery, etc. Well-known by practitioners, this figure of the contractual landscape is neglected by the legal doctrine. The purpose of this study is to represent a global legal analysis of the private tender process. This one might be understood in two different ways. Literally, it designates an invitation to submit offers. It is a type of proposal to contract fully-fledged, which defers from the traditional ways of proposal to contract which are the offer and the invitation to treat. Conceived as a process introducing competition between potentials co-contractors to conclude a definitive contract, private invitation to tender give birth o a preliminary contract between its organiser and participants, which is distinct from the existing preliminary contracts. The qualification of preliminary contract print the private invitation to tender’s legal regime. Thus, parties undertook to organise and participate to the implementation of competition calls regarding the rules established by the organiser in good faith. The behaviours consisting in distorting competition are then subject to sanction on the ground of non-fulfillment of a contractul obligation.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.