Responsabilité pénale et faute non-intentionnelle du praticien médical

par Isabelle Garcia Ducros (Garcia)

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Emmanuel Terrier et de Didier Thomas.

Soutenue le 14-12-2016

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Laboratoire de droit privé (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Emmanuel Terrier, Didier Thomas, Cédric Ribeyre, Vanessa Valette.

Les rapporteurs étaient Cédric Ribeyre, Vanessa Valette.


  • Résumé

    Dans le colloque singulier, désormais désacralisé du soignant avec son patient, la charge responsabilisante pesant sur l’activité des praticiens médicaux n’a cessé de croître ces dernières décennies dans une société où les questions de santé sont prépondérantes. Exercée au sein d’un ordre social complexe et technique qui pose un principe d’intangibilité du corps humain, simultanément but et objet de la pratique médicale, cette dernière est susceptible d’engager la responsabilité pénale du praticien médical en raison de sa faute pénale non-intentionnelle. Or malgré le particularisme évident de l’activité médicale et alors que l’on peut redouter un phénomène de judiciarisation qui conduirait les praticiens médicaux de plus en en plus souvent devant les juridictions répressives, la responsabilité pénale du praticien médical ayant commis une faute non-intentionnelle est engagée selon les dispositions du droit pénal commun et selon le principe d’une culpabilité non-intentionnelle dérogatoire au primat de l’intention en droit pénal. En matière de responsabilité pénale, on ne cherche pas seulement le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit. Ce constat invite à se demander si un praticien médical qui se verrait poursuivi en raison d’une faute médicale non-intentionnelle ayant entrainé le décès ou les blessures involontaires de son patient, a la faculté de prévoir les suites judiciaires et d’organiser efficacement sa défense. L’étude de cette question met en lumière un texte insuffisant, d’essence interprétative, reposant sur une culpabilité non-intentionnelle dans laquelle l’élément moral pourtant théoriquement nécessaire à la caractérisation infractionnelle mais si ténu, relève d’une fiction juridique. De fait, se pose la question de l’existence même d’une culpabilité en cas de faute non-intentionnelle. Ainsi, fragile en son principe et critiquable dans sa rédaction, le droit commun relatif à la faute non-intentionnelle conduit à une responsabilité du praticien médical exorbitante. Les travaux de recherche mettent en évidence un droit prétorien contingent des composantes de la faute pénale non-intentionnelle et notamment de ses composantes causales par l’effet d’une approche jurisprudentielle volontariste, créative et affranchie du texte. L’analyse révèle aussi une appréhension de la faute pénale médicale qui dépend de l’expertise médicale, légitime substantiellement mais illégitime au plan processuel car insuffisamment contradictoire. De sorte que ces deux caractéristiques de l’appréhension judiciaire de la faute pénale médicale permettent d’envisager l’opportunité d’une évolution légale.

  • Titre traduit

    Penal Responsibility And Unintended Fault Of The Medical Practitioner


  • Résumé

    In a society where the issues of health are prominent, the doctor-patient bond is now desecrated as the load of responsibility bearing on the activity of medical practitioners has not stopped growing these last decades.Exercising within a complex and technical social order that puts a principle of intangibility on the human body, simultaneously purpose and object of medical practice, the penal responsibility of medical practitioners may be engaged even if the penal fault was non intentional.Yet, in spite of the particularism of the medical activity, and whilst we could fear a phenomenon of judicialisation which could lead medical practitioners to be more often in the forefront of the repressive judicial system, the penal responsibility of the medical practitioner who has committed a non-deliberate fault is engaged according to common rules and the principle of a non-deliberate guilt that represents an exception in criminal law.In terms of penal responsibility, not only do we look for someone responsible of a fault, but also the culprit guilty of a crime or an offence.This observation raises the question: does a medical practitioner, pursued on the basis of a non-deliberate médical fault leading to the death or injury of his / her patient, have the faculty to foresee the judicial consequences and to effectively organise his / her defence.The study of this issue highlights an insufficient text, interpretative by nature, based on a non-deliberate guilt in which the moral element, theoretically necessary to fully characterise the offence, is a legal fiction.De facto, one can therefore query the very essence of guilt in case of a non-intentional offence.Thus, fragile in its principle and questionable in its wording, common criminal law relative to a non-deliberate fault has led to an exorbitant responsibility placed upon medical practitioners.Research has put forward evidence of a contingent of praetorian law with components of non-deliberate faults, and notably the causal components through a jurisprudential approach which is not only pro-active and creative but also liberated from the text.The analysis also reveals an apprehension of the penal medical fault which would depend on the medical expertise, substantially legitimate, but considered illegitimate from the criminal proceedings point of view as it is deemed insufficiently contradictory.These two characteristics of the judicial apprehension of the medical penal fault could allow us the possibility to envisage a legal evolution.


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