Le réseau d'obligations et la dette d'hébergement collectif des personnes âgées : Contribution à l'étude de la mobilisation du droit par les acteurs sociaux

The network of obligations and the collective accomodation debt of the elderly : Contribution to the study of the mobilisation of the law by social actors

• Auteur / Autrice : Alice Gouttefangeas
• Direction : Isabelle Sayn
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/10/2016
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur d'inscription : Université Jean Monnet (Saint-Étienne ; 1969-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Robert Lafore
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Robert Lafore, Pascal Ancel, Sébastien Pimont, Muriel Rebourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Droit international privé -- Obligation alimentaire

Personnes âgées -- Protection, assistance, etc.

Mots clés libres

Réseau d'obligations

Mobilisation du droit

Network of obligations

Collective accomodation

Elderly

Résumé

Comme dans la plupart des pays européens, la population française est soumise au défi du vieillissement. Au I" janvier 2016, les personnes âgées de 60 ans ou plus représentaient 23 % de la population. Selon les projections les plus récentes, cette catégorie de personnes va continuer d'augmenter et représentera 30 % de la population à l'horizon 2060.Un grand nombre d'entre elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour supporter le coût de l'hébergement collectif devenu souvent nécessaire, ce qui pose la question du financement de cet accueil.La présente étude propose de résoudre ce problème par l'analyse du réseau d'obligations construit autour de la personne âgée, à la fois débitrice du coût de l'hébergement collectif vis-à-vis de la structure d'accueil et créancière d'aliments vis-à-vis de la collectivité et de certains membres de sa famille. Le montant des créances alimentaires doit servir à couvrir le montant de la dette d'hébergement.Ce réseau d'obligations est mobilisé par les acteurs concernés pour obtenir l'extinction totale de la créance des établissements en respectant les recours et procédures prévus par le législateur ou par le juge. Néanmoins, ces techniques légalement encadrées ne permettent pas toujours d'atteindre l'objectif visé: les règles très strictes du régime de l'obligation alimentaire restreignent significativement les montants obtenus devant le juge aux affaires familiales.Sous l'impulsion des créanciers insatisfaits, la mobilisation du réseau d'obligations a donc dépassé le cadre organisé. De l'élaboration de barèmes de calcul jusqu'à la signature de contrats en passant par l'émission de titres exécutoires, la famille de la personnes âgée est sollicitée par des techniques diversifiées, plus ou moins légales, qui la privent de la protection du régime de l'obligation alimentaire mais qui permettent aux établissements créanciers d'augmenter leurs chances d'être payés intégralement.

As in most of the European countries, the French population is facing the challenge of ageing. On January I st, 2016,23 % of the population was aged 60 years or aider. According to the most recent projections, this category is going to increase and will represent 30 % in 2060. A large number of them do not have sufficient resources to pay the price of the collective accommodation they often need.The present study proposes to salve this problem by analysing the network of obligations built around the elderly persan. She is the debtor of the cost of the collective accommodation but she also is the maintenance creditor towards the society and towards certain members ofher family. The amount of the maintenance claims has to caver the amount of the debt of accommodation. The concerned actors mobilise this network of obligations to obtain the extinction of the claim of establishments by respecting the legal remedies and proceedings planned by the legislator or by the judge. Nevertheless, these techniques legally organised do not always reach their goal : the legal regime of the maintenance obligation restrict significantly the amounts obtained in front of the family court.For this reason, the dissatisfied creditors decided to mobilise the network ofobligations in other ways. From the elaboration of calculation scales to the signature of contracts, including the issuance of enforceable titles, the family of the elderly is requested by diversified, more or less legal techniques, which deprive them of the protection of the regime of the maintenance obligation but which allow establishments creditors to increase their chances to be entirely paid.