Les droits de la personne détenue en matière de santé

par Aurelie Bonne-Harbil

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Geneviève Tillement et de Bruno Py.

Le président du jury était Audrey Darsonville.

Le jury était composé de Gérard De Coninck.

Les rapporteurs étaient Audrey Darsonville, Patrick Mistretta.


  • Résumé

    La santé des personnes détenues n’a longtemps pas été une préoccupation de la société. Pendant des siècles, la répression pénale a été dominée par la cruauté des châtiments corporels. Malgré une diminution de la souffrance infligée aux délinquants, le recours à l’emprisonnement comme peine principale de droit commun n’a pas ôté à la peine son caractère afflictif en raison de son influence délétère sur l’état physique et mental des personnes détenues. Mais la santé des personnes détenues est progressivement apparue comme un enjeu de santé publique. L’hygiénisation des établissements pénitentiaires et l’organisation progressive des soins aux personnes détenues ont abouti au transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues du service public pénitentiaire au service public hospitalier. Cette intégration au système de santé de droit commun vise à garantir à la population détenue une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont bénéficie la population générale. Initialement privées de droits en matière de santé, les personnes détenues se sont alors vues reconnaître un ensemble de droits conférés à tout patient. Toutefois, si eu égard à la particulière vulnérabilité des personnes détenues, des mesures de protection particulières sont mises en œuvre, il n’en demeure pas moins que l’effectivité des droits des personnes détenues en matière de santé se heurte aux contraintes d’ordre et de sécurité du milieu carcéral. Aussi, pour appuyer la reconnaissance des droits des personnes détenues en matière de santé, des garanties juridictionnelles interviennent pour assurer le respect de ces droits. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme renforce la garantie de ces droits issue des textes nationaux. La protection influente du juge européen, qui établit des normes nécessaires à la sauvegarde de la santé des personnes détenues et reconnaît un droit au recours effectif, contraint le juge national à se conformer à la jurisprudence européenne. Ainsi, le juge national intervient non seulement pour condamner toute atteinte aux droits des personnes détenues en matière de santé, mais aussi pour ordonner la libération des personnes détenues lorsqu’aucune autre garantie ne permet d’assurer le respect de leurs droits.

  • Titre traduit

    The rights of a detained person regarding health


  • Résumé

    Until recently, society has been largely unconcerned with the health of detainees. For centuries, the penal system has been dominated by the brutality of corporal punishment. Despite a decrease in the suffering inflicted on offenders, the use of detention as the main punishment of common law has not removed the afflictive character from the punishment due to its harmful influence on the physical and mental condition of the detainees. However, the health of the detainees has recently emerged as an issue of public health. The sanitation of penal institutions and the progressive organization of care for the detainees have resulted in the transfer of the detainees’ health care from the public penitentiary system to the public hospital system. This integration of the common law health system seeks to guarantee a standard of care to those detainees that is equivalent to the standard of care enjoyed by the general population. Initially deprived of rights regarding health, the detainee was then recognized with rights that were afforded to all patients. However, if given the particular vulnerability of detainees, special protective measures are implemented, the fact remains that the effectiveness of detainees’ rights regarding health comes up against the constraints of order and security in prisons.Moreover, in order to support the recognition of detainees’ rights regarding health, jurisdictional guarantees intervene to ensure the respect of those rights. The intervention of the European Court of Human Rights reinforces the guarantee of those rights taken from national texts. The influential protection of the European Court of Human Rights which establishes the legal standard necessary to safeguard the health of detainees and recognizes the right to an effective remedy, forces the national court to comply with the European case law. Thus, the national court not only intervenes to condemn any infringement of the detainees’ rights in terms of health, but also to order the release of the detainees when no other guarantee allows to assure the respect for their rights



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