La rationalisation des dépenses fiscales en faveur des investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques

par Natacha Cassam-Chenai

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Mireille Marteau-Lamarche.


  • Résumé

    Les dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques, établies depuis maintenant une trentaine d'années, risquent pourtant d'être effacées du paysage fiscal français : d'une part, la fin prévue de ces dépenses approche à grand pas et d'autre part, ces dépenses font l'objet de nombreuses critiques et une partie de la doctrine milite pour leur suppression, au motif, principalement, que ces dépenses violeraient le principe d'égalité et qu'elles seraient trop coûteuses et ainsi néfastes aux finances publiques, sachant que le niveau de la dette publique est préoccupant et que la maîtrise des deniers publics est exigée tant au niveau national qu'au niveau européen. Du moins, l'examen approfondi desdites dépenses fiscales et du droit les régissant permet de réfuter certaines idées reçues et permet d'offrir une nouvelle approche de ces dépenses. Cet examen révèle, contre toute attente, que ces dépenses contribuent au redressement des finances publiques et répondent ainsi à l'exigence de maîtrise des deniers publics. En outre, il montre que ces dépenses jouissent d'une grande légitimité et qu'elles doivent être maintenues et prorogées ; elles ne sont aucunement contraires au principe d'égalité et permettent même de faire prospérer ce principe ; qui plus est, elles permettent de concrétiser le principe de solidarité (notamment parce qu'elles contribuent à garantir le droit au logement et le droit à la santé), et constituent ainsi, des dépenses qualifiées d'« impérieuses », l'impériosité des dépenses étant un nouveau concept dégagé – ayant vocation à être utilisé pour toutes dépenses fiscales – permettant de faire le départ entre les dépenses qui doivent nécessairement être faites et qui pourraient être converties en dépenses budgétaires et celles qui ne le pourraient pas, eu égard au principe de nécessité de l'impôt. Cependant, pour de telles dépenses impérieuses, la question de la justification de leur nature fiscale est alors cruciale, d'où il suit qu'une méthode, permettant de déterminer si la nature fiscale de telles dépenses est justifiée, a été élaborée, laquelle a permis de montrer que la nature fiscale desdites dépenses favorisant les investissements ultramarins est appropriée. Aussi légitimes que soient ces dépenses, elles ne sont toutefois pas exemptes de toute critique et mériteraient d'être réformées. Il s'agit notamment de mieux protéger les contribuables qui investissent aux fins d'obtenir un avantage fiscal (entre autres par le biais d'une lutte contre une insécurité juridique contestable) et de réduire certaines inégalités occasionnées par ces dépenses. En ce sens, et afin de mieux respecter le principe de solidarité, un certain nombre de propositions ont été émises (dont certaines pourraient profiter à l'ensemble des dépenses fiscales), au rang desquelles figure celle d'offrir aux contribuables la possibilité d'effectuer leurs investissements ouvrant droit à avantage fiscal, par le biais du service des impôts, lequel transfèrerait les fonds appartenant aux contribuables à une entreprise gérée par des personnes publiques.

  • Titre traduit

    The rationalization of tax expenditures in favor of the ultramarine real estate investments of natural persons


  • Résumé

    Tax expenditures in favor of the ultramarine real estate investments of natural persons, established for some thirty years now, may well be erased from the French tax landscape: on the one hand, the expected end of these expenditures is fast approaching and on the other hand, these expenses are the subject of much criticism and part of the doctrine militates for their abolition, mainly on the grounds that such expenditure would violate the principle of equality and that they would be too costly and thus detrimental to the Public finances, knowing that the level of public debt is a matter of concern and that control of public funds is required both at national and at European level. At least, a thorough review of these tax expenditures and the law governing them can be used to refute certain stereotypes and to offer a new approach to these expenditures. This examination reveals, against all odds, that these expenses contribute to the restoration of public finances and thus meet the requirement of control of public funds. Moreover, it shows that these expenditures enjoy great legitimacy and must be maintained and extended; they are not contrary to the principle of equality and even allow this principle to flourish; moreover, they make it possible to give concrete expression to the principle of solidarity (notably because they help to guarantee the right to housing and the right to health) and thus constitute "imperious" expenditure, the urgency of expenditures being a new concept emitted - intended to be used for all tax expenditures - making it possible to differentiate between expenditures that must necessarily be made and which could be converted into budgetary expenditures, and those that could not, given the principle of necessity of the tax. However, for such imperious expenses, the question of the justification of their fiscal nature is crucial, that is why a method has been developed to determine whether the tax nature of such expenditures is justified. This method has shown that the fiscal nature of the said expenses favoring the ultramarine investments is appropriate. As legitimate as these expenditures are, however, they are not without criticism and deserve to be reformed. These include better protecting taxpayers who are investing for the purpose of obtaining a tax advantage (among other things by combating questionable legal insecurity) and reducing certain inequalities caused by such expenditures. In this regard, and in order to better respect the principle of solidarity, a number of proposals have been made (some of which could benefit all tax expenditures), among which is the idea of offering taxpayers the opportunity to make their tax-advantaged investments through the tax department, which would transfer the funds belonging to taxpayers to a publicly run company, a proposal with many advantages.

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