La réécriture du droit social maritime au sein du code des transports

par Chloé Dufraisse-Charmillon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alexis Bugada.

Soutenue le 07-12-2016

à Aix-Marseille , dans le cadre de Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence) , en partenariat avec Centre de droit social (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Cyril Bloch.

Le jury était composé de Cyril Bloch, Florence Canut, Isabelle Desbarats.

Les rapporteurs étaient Florence Canut, Isabelle Desbarats.


  • Résumé

    Le code des transports accueille désormais les règles de droit social maritime. Le gouvernement a été habilité à procéder, en 2010, à une recodification à droit constant de ses dispositions éparses, notamment contenues dans le code du travail et le code du travail maritime. Alors que cette opération devait intervenir sans modification de l’état du droit, une certaine inconstance s’est révélée. La structure de la matière a été bouleversée. Elle démontre une ambivalence : le code des transports est exhibé comme instrument du progrès social, mais il peut également devenir un outil de dérèglementation. D'autant que sa partie réglementaire reste très incomplète. L'articulation du nouveau code avec le code du travail interroge également, notamment sous l'angle des rapports entre le droit commun et le droit spécial. Cette réécriture a, de surcroît, subit l'influence du droit international. L’intégration de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail a permis de réaffirmer les principes directeurs au fondement de la matière ainsi que la spécificité du droit applicable aux gens de mer. Pour autant, ces dynamiques normatives ont des effets paradoxaux car le droit international participe tour à tour à la destruction et à la reconstruction des droits nationaux. Aussi, la réécriture de la matière au sein du code des transports pourrait être annonciatrice d’un alignement du fond du droit social maritime sur les standards internationaux qui, à l'échelle du droit national français, ne sont pas nécessairement plus protecteurs. Ce mouvement du droit s'explique par une rude concurrence internationale propice à l'expression du dumping social

  • Titre traduit

    The rewriting of the social maritime law rules into the transport code


  • Résumé

    The transport code now hosts social maritime law rules. The government was empowered to proceed, in 2010, to a recodification on the basis of established law of its disparate provisions, including those contained in both the labour code and the maritime labour code. Although this operation was to take place without changing the rule of law, a certain instability became obvious. The subject matter's structure was dramatically altered. It reveals an ambivalence : the transport code is exhibited as an instrument of social progress, yet it may also become a deregulation tool. To compound matters, its regulatory aspect remains very incomplete. The articulation of the new code with the labour code is equally perplexing, most notably with regard to the relationship between common law and special law. This rewriting has, in addition, undergone the influence of international law. The integration of the International labour organization's maritime labour convention made it possible to reaffirm the foundational guidelines of this topic as well as the specificity of laws applicable to seafarers. Moreover, these normative dynamics have paradoxical effects. In fact, international law contributes alternately to the destruction and reconstruction of national rights. Thus, the rewriting of the topic within the transport code could be the harbinger of an alignment of maritime social legal foundations with international standards, which, when compared with french law, are not necessarily more protective. This legal evolution reflects is due to a ruthless international competition that enables social dumping conditions


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Informations

  • Sous le titre : La réécriture du droit social maritime au sein du code des transports
  • Dans la collection : Droit maritime, aérien et des transports
  • Détails : 1 vol. (456 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-1084-6
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p. 393-446. Index
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