La fraude en droit de la protection sociale

par Kristel Zarli Meiffret Delsanto

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alexis Bugada et de Dominique Bailleux.

Le président du jury était Dominique Viriot-Barrial.

Le jury était composé de Dominique Viriot-Barrial, Patrick Morvan, Renaud Salomon, Gérard Vachet.

Les rapporteurs étaient Patrick Morvan, Renaud Salomon, Gérard Vachet.


  • Résumé

    Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent

  • Titre traduit

    Social security fraud


  • Résumé

    The profound deficit of social finance has legitimised the development of an arsenal against fraud. Traditional penal sanctions, which are partially harnessed, now interact with administrative sanctions. Their complementarity offers a proportionate response. This diversification of enforcement policy does not however bring into question the rights of users due to the influence of the principles of punitive law. The social security bodies’ means of detection are also suited to handling the variety of fraudulent situations. Debt recovery agencies as well as social security bodies providing services are involved. The provider bodies now assume their part in the monitoring of the issuing of benefits. Controls are indeed no longer just for debt recovery agencies. Gradually, the general prerogatives of controls have converged and have been reinforced, sometimes to the detriment of the guarantees of users .The legislative tools in favor of cross-referencing information have multipled to increase the means of detection. If in particular they pose legal bases that are useful in detecting network frauds, they also entail, on a wider scale, a modernisation of the functioning of the organisations that is compatible with the rights of users. Ultimately, at the cost of a few developments, ressource protection and user rights may, under the supervision of judges, no longer be opposed. In the meantime, they are reconcilable, if not completely reconciled. In particular, a single definition is necessary since the legal security of users and consistency of the mechanism depends upon it


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