La constructibilité des propriétés foncières : entre la règle et le contrat

par Sébastien Lamy-Willing

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jérôme Tremeau.

Le président du jury était Yves Jégouzo.

Le jury était composé de Yves Jégouzo, Pierre Soler-Couteaux, Élise Carpentier, Franck Bourdon.

Les rapporteurs étaient Pierre Soler-Couteaux.


  • Résumé

    Le droit de l’urbanisme s’articule principalement autour de l’acte de construire. Se pose alors la question fondamentale de la nature juridique du droit de construire. Bien qu’attaché au droit de propriété, celui-ci n’en demeure pas moins défini par des règles d’urbanisme, et s’exerce dans les limites des servitudes administratives et contractuelles. Selon la structure foncière sur lequel est envisagé un projet de construction et le mode opérationnel adopté pour ce faire, le droit de construire, quantifié en surface de plancher, peut être modulé, majoré, ou privatisé. Alors que les pouvoirs publics ont engagé depuis une quinzaine d’années une politique en faveur de la densification, ayant donné lieu à d’importantes réformes du code de l’urbanisme, une réflexion de fond s’impose afin de donner davantage de cohérence et de simplicité à un droit initialement conçu comme une police spéciale de l'occupation et de l'utilisation du sol, et qui ne cesse de se complexifier

  • Titre traduit

    Constructability of land properties : between regulation and agreement


  • Résumé

    Urban planning law mainly revolves around the action of building. This leads us to fundamentally question the legal nature/ status of the right to build. Even though the right to build is a property one, it is also defined by urban planning regulations and is subject to administrative and contractual limitations of easements. According to the land property structure, the right to build, quantified in floor area, can be modified, increased or privatized.While public authorities have engaged in the last 15 years into policies favoring densification, that resulted in major reforms of the urban planning code, a more in depth reflection remains necessary to bring more coherence and simplicity to the code, that had been initially conceived as a “special police” for land cover and use, and that is growing to become more and more complex


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