L'Union européenne et les collectivités locales turques

par Rukiye Mehtap Dölek

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Urbain Ngampio-Obélé-Bélé.

Le président du jury était Jean-Marie Pontier.

Le jury était composé de Jean-Marie Pontier, Florence Faberon, Françoise Llorens-Fraysse.

Les rapporteurs étaient Florence Faberon, Françoise Llorens-Fraysse.


  • Résumé

    Suite à un long processus, la Turquie a obtenu le statut de pays candidat en 1999 et elle a commencé les négociations avec les institutions européennes en 2005. En effet, la Turquie s’engage à l’harmonisation de ses systèmes juridique, politique et institutionnel avec celui de l’UE. Certes, c’est l’État turc qui exclusivement participe à ces négociations, ses collectivités locales sont cependant concernées. Depuis 2003, le gouvernement a mis en place une série de réformes pour moderniser l’administration publique. Cette modernisation s’appuie sur « la décentralisation à la turque » qui permet de réorganiser les relations et les répartitions des compétences entre l’État et ses collectivités locales auxquelles les lois confèrent une autonomie administrative et financière. Grâce à l’introduction des instruments variés, le droit des collectivités locales est en pleine mutation. Plusieurs indices mentionnés révèlent, que les revendications et le droit de l’UE sont à l’origine de cette mutation. Partant de l’idée que la pratique des pays membres, conduit à reconnaître que l’UE et les entités infra-étatiques sont comme des partenaires, les collectivités locales turques cherchent un nouveau rôle vis-à-vis de l’UE. Ce partenariat se base sur la gouvernance à multi-niveaux. Cependant, ni le droit turc ni le droit de l’UE ne privilégient la place des collectivités locales turques dans cette politique. D’ailleurs, certaines relations que les collectivités locales entretiennent avec leurs homologues européens au sein de l’UE et ses institutions engendrent une véritable intégration

  • Titre traduit

    European Union and turkish local governments


  • Résumé

    After a long process, Turkey became a candidate country in 1999 and started to negotiate with the European institutions in 2005. Turkey is indeed committed to harmonizing its political, juridical and institutional system with the EU. Certainly, it is only Turkish state which is taking part in in these negotiations, local authorities are however concerned. Since 2003, the government has established reforms in order to modernize public administration. This modernization is based on “Turkish decentralization” which enables to reorganize relationships and the division of expertise between the state and local administration to which laws give administrative and financial autonomy. Thanks to the introduction of various instruments, territorial communities law is changing. Many indications that the EU is at the origin of these mutations. Assuming that the practice of member states leads to the recognition that the EU and local administrations function as partners, the Turkish local administrations are aspiring to a new role regarding the EU. This partnership is based on multi- level governance. Nevertheless, neither the Turkish law or the EU law, favor the position of local administrations in this politic. Besides, some relations that local administrations have within the EU, lead to a true integration


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