Analyse des liens entre l'action civile et l'action publique en droit iranien à la lumière de l'expérience française

Study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the iranian criminal law regarding to the french experience

• Auteur / Autrice : Seyed Abdol Jabbar Hashemi
• Direction : Gilles Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/07/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Bonfils
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Bonfils, Ali Hossein Nadjafi Abrandabadi, Marie-Christine Sordino
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Ali Hossein Nadjafi Abrandabadi, Marie-Christine Sordino

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale -- Codes

Procédure pénale

Iran

Procédure civile

Mots clés libres

Action civile

Action publique

Autorité du pénal sur le civil

Autorité négative

Autorité positive

Faute civile

Faute pénale

Harmonisation décisionnelle

Lien de causalité

Participation de la victime au procès pénal

Sursis à statuer

Civil action

Public action

The criminal authority

Negative authority

Positive authority

Civil fault

Criminal fault

Harmonization decision

Causation

Victim participation in criminal trial

Stayed proceeding

Résumé

L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015

Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law