Les incompatibilités dans la fonction publique.

The incompatibilities of the civil service

• Auteur / Autrice : Jérôme Biart
• Direction : Éric Desmons
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/05/2015
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Université Paris 13- Paris Nord / UP13 - Centre régional d'études et de recherches administratives et politiques (Picardie)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Franck Laffaille
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Clément Chauvet, Jean-Paul Markus

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonction publique

Déontologie du fonctionnaire

Fonction publique

Mots clés libres

Fonction publique-statut

Droit Fonction publique

Fonctionnaires-Déontologie

Public service status

Public service law

Business ethics state employee

Résumé

Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations communes mais traduites différemment grâce à l’apport de la composante déontologique, les « incompatibilités fonctionnelles ». Nous précisons aussi les nouvelles hypothèses d’un possible aménagement de l’emploi public avec d’autres activités et les nouvelles règles dans la manière de prendre ses distances avec son service (le pantouflage). Enfin, comme il n’y a pas de réglementation professionnelle sans contrôle de son respect et sans sanction de sa violation, nous étudions les dispositifs préventifs et répressifs.

The incompatibilities of the civil service.In order to avoid that any activity, service or private situation constituting an incompatibility with the pubic employment, the law on civil service is based on a strict regime of prohibitions. Therefore, our study consists on identifying standard, general, impersonal constraints, as well as constraints which despite being of common inspirations, have a different reflection with the contribution of the ethical component called "the functional incompatibilities".Additionally, we will precise the new assumptions of a possible modulation of the public employment along with other activities, and the new rules that govern the way distance can be taken with once service (the revolving door).Finally, and since no professional regulation exist without the control of its application and the sanctions of its violation, we will study the relative legal package of prevention and repression.