La question litigieuse en matière contractuelle. Essai sur le traitement procédural du droit des contrats

par Morgane Reverchon-Billot

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Éric Savaux.

Le président du jury était Alain Bénabent.

Le jury était composé de Éric Savaux, Fabien Marchadier.

Les rapporteurs étaient Loïc Cadiet, Thomas Genicon.


  • Résumé

    La question litigieuse en matière contractuelle correspond aux sanctions du contrat que les parties, à la suite d'un différend, décident d'introduire dans le procès civil. Le concept se présente comme un trait d'union entre le droit des contrats et la procédure civile : il offre ainsi une vision processualiste des sanctions du contrat, qu'il replace dans le contexte du procès civil, doublée d'une perspective contractualiste de la procédure civile, celle-ci étant chargée de la réalisation des droits substantiels des parties. La question litigieuse s'avère un instrument utile pour préciser la nature des sanctions du contrat que les parties peuvent solliciter ensemble et celles pour lesquelles il est nécessaire d'opérer un choix (en les hiérarchisant éventuellement par le mécanisme du subsidiaire). L'intérêt est également de spécifier le régime de l'évolution de la question litigieuse tout au long de l'instance. L'analyse révèle ainsi dans quelle mesure les parties peuvent la modifier en première instance, en appel, ou encore devant la Cour de cassation. De surcroît, lorsqu'un nouveau procès est entamé par un contractant, il faut s'assurer que la question nouvellement posée n'est pas identique à la précédente. Le concept encadre enfin les pouvoirs du juge appelé à trancher un litige relatif au contrat : il permet de savoir de quelle manière le juge peut ajouter ou substituer une sanction à celle choisie par les parties, et s'il dispose, à cet égard, d'un pouvoir ou d'un devoir d'y procéder. De la sorte, l'étude de la question litigieuse concourt à améliorer le traitement procédural du droit des contrats.

  • Titre traduit

    The litigious questions in contractual matters. Essay on the procedural treatment of contract law


  • Résumé

    The litigious question in contractual matters corresponds to the contractual sanctions that the parties enter into in a civil trial. It is the link between contract law and a civil proceeding: it offers a procedural vision of the contractual sanctions because they are analyzed in terms of their implementation by the civil trial, it also allows to have a contractualist's perspective about the procedural civil law inasmuch as the comprehension of the litigious question is based on a study of contract sanctions.On the one hand, the litigious question concept is used to specify which are the contractual sanctions that the parties have the right to solicit together and the sanctions between which it is necessary to choose (potentially by using a subsidiary claim). On the other hand, it also allows to define the rules of its evolution on the parties' or the judge's initiative. The study of the litigious question reveals to what extent the parties can change the question in the first instance, in appeal or before the Supreme Court. One of them can call a new trial as well; it should be checked that the new litigious question is not the same as the precedent one. Likewise, the concept frames the authority of the judge before which the sanction is requested. It clarifies especially how to proceed to add or substitute another penalty for that chosen by the parties, and if it is a faculty or an obligation. The study of the litigious question thus contributes to improve the procedural treatment of contractual law.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2017 par Dalloz à Paris

La question litigieuse en matière contractuelle : essai sur le traitement procédural du droit des contrats


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Informations

  • Sous le titre : La question litigieuse en matière contractuelle : essai sur le traitement procédural du droit des contrats
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , volume 169
  • Détails : 1 vol. (XV-506 p.)
  • ISBN : 978-2-247-16892-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [457]-490. Notes bibliogr. Index
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